Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 8, 6 mars 2025, n° 24/05050

TJ Toulouse 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient formé une demande conjointe de divorce, respectant les dispositions légales en la matière.
Accepté
Formalisation de l'acceptation des époux
La cour a jugé que l'acte sous signature privée, contresigné par avocats, était conforme aux exigences légales pour l'homologation.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des circonstances du divorce et des besoins de l'épouse.
Accepté
Indexation de la prestation compensatoire
La cour a jugé que l'indexation de la rente viagère était conforme aux dispositions légales et nécessaire pour maintenir le pouvoir d'achat de l'épouse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 8, 6 mars 2025, n° 24/05050
Numéro(s) :	24/05050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrielle ANTICHMaroussia NELIDOFF

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 06 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/05050 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGHJ / JAF Cab 8

AFFAIRE : [I] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [O] [R]

Greffier :

Madame [N] [M]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 09 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [P] [X] [G] [F]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 10

Madame [Y] [W] [H] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 148

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 21 novembre 2024,

— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur [P] [X] [G] [F]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7]

Et de :

Madame [Y] [W] [H] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (TUNISIE)

Mariés le [Date mariage 3] 1977 par devant l’Officier de l’État civil de [Localité 6] (Pyrénées Atlantiques),

— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

— condamne Monsieur [P] [F] à payer à Madame [Y] [I] à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 2.000 euros par mois ;

— dit que cette somme est payable d’avance, le 1er de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

— indexe la rente sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

— dit que cette rente viagère varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’introduction de la demande en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

— rappelle au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

— dit que chacun des époux conservera à sa charge ses propres frais d’instance,

— dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES