REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Baux commerciaux

N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEGP

En date du : 18 décembre 2025

Jugement de la 1ère Chambre en date du dix huit décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 octobre 2025 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.C.I. CG CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Tony FERRONI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,

défaillante

Grosses délivrées le :

à :

M^e Tony FERRONI – 1032

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2024, la SCI CG CAPITAL a consenti à la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d’une durée de 1 an, portant sur un bureau d’environ 45 m2 situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à La Garde (83), moyennant un loyer mensuel de 550€ HT, soit 660€ TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la SCI CG CAPITAL a fait signifier à la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un montant de loyers impayés de 3 960€, outre la somme de 156,58€ de coût de l’acte.

Par acte extrajudiciaire en date du 3 février 2025, la SCI CG CAPITAL a fait assigner la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :

Juger que le bail en date du 11 janvier 2024 a pris fin le 14 janvier 2025, la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES ayant quitté et vidé les lieux sans aviser son bailleur ;

Juger que la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES n’a pas réglé les loyers entre le 01 juin 2024 et le 14 janvier 2025, manquant ainsi à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ;

Condamner la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES à payer à la SCI CG CAPITAL la somme de 4 950€ TTC au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

Juger que le dépôt de garantie d’un montant de 1 100€ restera acquis à la SCI CG CAPITAL à titre d’indemnité forfaitaire minimale en application de la clause pénale du bail ayant lié les parties ;

Condamner la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES à payer à la SCI CG CAPITAL la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES aux entiers dépens, lesquels incluront le coût du commandement de payer à hauteur de 156,58€.

*

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure au 16 septembre 2025 et a fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 octobre 2025.

La SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES, régulièrement assignée à étude, n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation au paiement de loyers impayés

Aux termes de l’article 1728 du code civil : " Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus."

Il résulte de l’article 1231-7 du code civil que, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En premier lieu, il convient de relever que le bail porte mention d’une fin du bail au 14 janvier 2026. Toutefois, la durée du bail étant d’un an à compter du 15 janvier 2024, il sera considéré qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que le terme convenu entre les parties était le 14 janvier 2025, et non le 14 janvier 2026.

Il ressort des documents produits par la SCI CG CAPITAL, et notamment du commandement de payer signifié le 27 novembre 2024, que, si la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES a quitté les locaux pris à bail avant la fin du bail, elle reste devoir la somme de 4 950€ TTC au titre des loyers de juin 2024 au 14 janvier 2025.

Faute de s’être constituée, la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES n’a pas été en mesure d’apporter d’éléments explicatifs. Il y a donc lieu de considérer la créance comme certaine et de condamner la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES à payer la somme de 4 950€ à la SCI CG CAPITAL, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la clause pénale

Le contrat de bail stipule, en son article 2.8, que le bail sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, si le locataire n’exécute pas l’une des clauses du contrat, et notamment en cas de défaut de paiement du loyer.

L’article 2.9 du même contrat de bail stipule, en outre, qu’en cas de résiliation judiciaire ou de plein droit, le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité minimale en réparation du préjudice résultant de cette résiliation.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la SCI CG CAPITAL a fait signifier à la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un montant de loyers impayés de 3 960€ au 30 novembre 2024.

Il ressort des pièces produites par le bailleur que la locataire n’a pas réglé les sommes dues dans le délai d’un mois.

Il s’ensuit que la clause résolutoire est acquise pour non-paiement, dans le délai d’un mois, des sommes mises à la charge de la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES et visées dans le commandement de payer du 27 novembre 2024. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à la date du 28 décembre 2024 et, en application de l’article 2.9 du contrat de bail, d’autoriser la SCI CG CAPITAL à conserver le dépôt de garantie de 1 100€ versé par le preneur.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES étant la partie perdante, elle est condamnée à payer à la SCI CG CAPITAL une somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES est également condamnée aux dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer, d’un montant de 156,58€.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES à payer la somme de 4 950€ à la SCI CG CAPITAL, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail dérogatoire liant la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES à la SCI CG CAPITAL, à la date du 28 décembre 2024 ;

AUTORISE la SCI CG CAPITAL à conserver le dépôt de garantie versé par la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES à titre de clause pénale ;

CONDAMNE la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES aux dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer de 156,58€ ;

CONDAMNE la SARL DYNASTIE SUD SECURITY SERVICES à payer une somme de 800 euros à la SCI CG CAPITAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE