Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 30 JANVIER 2026

Affaire N° RG 25/00744 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DB3I

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au Tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l’instance

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A.S. [Z]

immatriculée au RCS de LYON sous le N°343 174 660

1 rue des Rivières

69009 LYON 09,

représentée par M^e Pascal FERRARIS, avocat postulant au barreau d’AUXERRE

représentée par M^e Jean-Baptiste PILA, avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [X] [N] entrepreneur individuel, immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 750 772 352, exerçant son activité à 89450 SAINT-PERE, pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,

25 rue l’abbé Pissier

89450 SAINT PÈRE,

représenté par M^e Antoine AUDARD, avocat au barreau d’AUXERRE

S.E.L.A.R.L. AJRS

en la personne de Me [Y] [A], enregistré au RCS de Paris sous le numéro 510 227 432, en qualité d’Administrateur judiciaire de Monsieur [X] [N], entrepreneur individuel, immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 750 772 352, exerçant son activité à SAINT PÈRE, 89450, pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, aux termes du jugement rendu le 08.12.2025 par le tribunal de commerce de Auxerre, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [X] [N]

16 rue de l’Horloge

89000 AUXERRE,

représentée par M^e Antoine AUDARD, avocat au barreau d’AUXERRE

* * * *

Vu l’assignation en date du 20 août 2025

Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 30 Janvier 2026

Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile, “L’instance est interrompue par :

— la majorité d’une partie ;

— la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

— l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

— la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle”.

Selon l’article L.622-22 du Code de commerce, “Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci”.

Aux termes des articles L. 631-14 alinéa 1 et L. 622-21 I du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Vu le message RPVA notifié le 16 décembre 2025 de Me [D] [L] indiquant que Monsieur [X] [N] a été placé en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques d’AUXERRE en date du 08 décembre 2025 ;

Vu la notification par RPVA du jugement du Tribunal des activités économiques d’AUXERRE en date du 08 décembre 2025 plaçant Monsieur [X] [N] en redressement judiciaire ;

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [X] [N] a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu le 08 décembre 2025 par le Tribunal des activités économiques d’AUXERRE, date à laquelle l’arrêt des poursuites et, en conséquence, l’interruption de l’instance sont intervenus de plein droit. Ce jugement est intervenu postérieurement à l’assignation introductive de la présente instance faite le 20 Août 2025

Il convient en conséquence de constater l’interruption de plein droit de l’instance, les dispositions afférentes aux procédures collectives étant d’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 369 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS l’interruption de plein de droit de l’instanc e ;

DISONS que l’affaire pourra être ré-enrôlée sous réserve de la production d’une déclaration de créance régulière de la S.A.S. [Z] ou, à défaut, de la clôture de la procédure collective dont fait l’objet Monsieur [X] [N];

RESERVONS les frais irrépétibles et dépens ;

ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle de la juridiction.

Le Greffier Le Juge de la Mise En État