Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 3, 17 septembre 2025, n° 25/00571

TJ Toulouse 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que la demande de divorce était fondée sur les articles 237 et 238 du Code civil, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité de la décision
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en conformité avec l'article 1082 du code de procédure civile.
Autre
Partage amiable des biens
Le tribunal a renvoyé la partie la plus diligente à saisir un notaire pour procéder au partage amiable, sans statuer sur le partage judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 3, 17 sept. 2025, n° 25/00571
Numéro(s) :	25/00571
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly MAGENDIE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : du 10 septembre 2025 prorogé au 17 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00571 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVK5 / JAF Cab 3

AFFAIRE : [N] / [B]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 28 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [V], [E], [Z] [N] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (MADAGASCAR) (99)

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 365

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552024/20598 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [B]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (MADAGASCAR) (99)

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel ;

Vu la demande de divorce en date du 29 janvier 2025,

DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire ;

DECLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [V], [E], [Z] [N] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (Madagascar),

et de

. Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Madagascar),

Mariés le [Date mariage 4] 2002 par devant l’officier d’état civil à [Localité 10] (Madagascar) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 11] ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 29 janvier 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente, le domicile du défendeur étant inconnu ;

CONDAMNE Madame [N] à supporter les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES