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Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 25 juin 2025, n° 24/04886
TJ Toulouse 25 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une créance certaine, liquide et exigible

    Le tribunal a constaté que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, ce qui justifie le droit de la créancière à obtenir le paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme [Y] [M] [R] [U] a saisi le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir l'exécution d'une décision judiciaire contre l'E.A.R.L. ARTAUD. Les questions juridiques posées concernent l'application des articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, ainsi que les procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution a examiné la validité de la demande d'exécution et les conditions requises pour son application. En réponse, le tribunal a statué en faveur de la demanderesse, ordonnant l'exécution de la décision initiale contre l'E.A.R.L. ARTAUD.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, jex mobilier, 25 juin 2025, n° 24/04886
Numéro(s) : 24/04886
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
E.A.R.L. ARTAUD

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/04886 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOE7

AFFAIRE : [Y] [M] [R] [U] / E.A.R.L. ARTAUD

NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [Y] [M] [R] [U]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250

DEFENDERESSE

E.A.R.L. ARTAUD,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 306

DEBATS Audience publique du 11 Juin 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 28 Octobre 2024

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Textes cités dans la décision

  1. Code de l'organisation judiciaire
  2. Code des procédures civiles d'exécution
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