TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/04582 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTB5

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Septembre 2025

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31

C/

[G] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 09 Septembre 2025

à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 09 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [G] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 25 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 a fait assigner Monsieur [G] [J] afin d’obtenir sur le fondement de la déchéance du terme, sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes:

17.886,20€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 3 septembre 2024, au titre d’une offre de crédit personnel souscrite le 15 juillet 2021, d’un montant de 20.000€ au TAEG de 2,99% remboursable en 84 mensualités de 263,82€ hors assurance,500€ à titre de dommages et intérêts,les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire, après un premier renvoi à la demande de la banque pour faire signifier des conclusions addistionnelles, était appelée à l’audience du 17 juin 2025.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31, valablement représentée, maintient ses demandes et à titre subisidiaire que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat. A titre infiniment subsidiaire, si la résiliation du bail n’était pas prononcée, de condamner Monsieur [G] [J] à payer les échéances échues à hauteur de 1.372,65€ outre les intérêts courants et à reprendre le paiement des échéances courantes .

Monsieur [G] [J], assigné et cité selon les modalités prévues à l’article 659 du Code procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée prévue à l’article précité a été produite.

La décision était mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de crédit souscrite le 15 juillet 2021:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la FIPEN, la notice d’assurance et le contrat, la preuve de la consultation préalable du FICP avant le déblocage des fonds, l’historique de compte, le tableau d’amortissement, les pièces justificatives des ressources de l’emprunteur, la mise en demeure avant déchéance du terme distribuée par le destinataire le 5 juillet 2023et la mise en demeure prononçant la déchéance du terme du 25 juillet 2024, non réclamée et le décompte de la créance.

Le contrat prévoit la possibilité de prononcer la déchéance du terme 15 jours après la présentation d’une mise en demeure restée infructueuse. Ce délai, paraît suffisant compte tenu des resssources déclarées par Monsieur [G] [J] et de l’absence de charge du fait qu’il est hébergé par ses parents. La déchéance du terme a donc été valablement prononcée.

Dans sa demande d’un montant global de 17.886,20€ comptabilise des frais, dont il n’est pas justifié et une indemnité conventionnelle de 8% sur les sommes restant dues qui cumulée avec les intérêts contractuels s’apparente à une clause qui est manifestement excessive puisqu’elle représente plusieurs échéances de prêt. Elle sera ramenée à la somme de 100€.

En conséquence, Monsieur [G] [J] sera condamné au paiement de 16.526,38€ (16.278,25€+ 55€) avec intérêts au taux contractuel de 2,95% outre 100€ avec au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire

Aucun élément ne vient fonder cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Monsieur [G] [J] , partie perdante, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [G] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 la somme de 16.526,38€ avec intérêts au taux contractuel de 2,95% outre 100€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [G] [J] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Rejette la demande indemnitaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31,

Condamne Monsieur [G] [J] aux dépens.

Le Greffier Le Juge