ORDONNANCE DU : 26 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01017 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZX2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 2], assisté de Madame COURTOIS, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [O] [G]

née le 08 Janvier 1988 à

[Adresse 4]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 5] depuis le 15 décembre 2024 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 15 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent.

Vu la saisine en date du 20 Décembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 26 Décembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 2] à laquelle a comparu la patiente ;

Madame [O] [G], dûment avisée, assistée représentée par M^e Farouk CHELLY, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [O] [G] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [H] en date du 15 décembre 2024 faisant état de “agitation psychomotrice, discours décousu, désorganisation de la pensée, labilité de l’humeur, idée de persécution, vulnérabilité avec risque de mise en danger auto et hétéro agressivité, anosognosie, pas de tiers disponible, risque de fugue” état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 20 décembre 2024 le docteur [S] [D] indique: “L’examen psychiatrique retrouve une patiente présentant une accélération psychique avec des troubles de la relation , une désinhibition à 1'origine d’une mise en danger de sa personne . La patiente est en incapacité de reconnaître le caractère pathologique de ses comportements” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [O] [G] s’est exprimée. Elle dit ne pas être opposée au fait de rester encore quelques temps à l’hôpital, compte tenu de la précarité de sa situation matérielle actuelle. Elle se dit entourée par une équipe médicale bienveillante. Elle souhaiterait toutefois que son hospitalisation soit qualifiée de libre car elle dit y adhérer.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète afin de permettre que les symptômes s’apaisent durablement et que l’état de santé de [O] [G] soit tout à fait stabilisé, dans l’attente du passage à une autre forme de prise en charge.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [O] [G] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [3] à [Localité 5] le 26 Décembre 2024.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [O] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 26 Décembre 2024

Le Greffier