Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 2 décembre 2025, n° 25/02648

TJ Toulouse 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justificatifs de dettes locatives
La cour a constaté que les justificatifs fournis étaient suffisants pour établir la dette locative.
Accepté
Comparaison des états des lieux
La cour a jugé que les réparations étaient justifiées par les désordres constatés dans les états des lieux.
Accepté
Constat de commissaire de justice
La cour a reconnu la validité du constat et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la demande était justifiée et a accordé la somme demandée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 2 déc. 2025, n° 25/02648
Numéro(s) :	25/02648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie BARRERE
Cabinet(s) :	BBDG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/02648 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMEN

JUGEMENT

N° B

DU : 02 Décembre 2025

[D] [S]

[H] [X]

[V] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 02 Décembre 2025

à AARPI BBDG

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 02 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Anne-sophie BARRERE de l’AARPI BBDG, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [H] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

M. [V] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Par acte sous seing privé du 23/07/2021 Madame [D] [S] a donné à bail à Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Un second contrat de location portant sur une place de parking a été conclu le 01/09/2021.

Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] ont quitté les lieux le 31/05/2023 date à laquelle un état des lieux de sortie a été réalisé.

Par acte d’huissier du 08/04/2025, Madame [D] [S] a assigné Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal :

CONDAMNER solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 3 104,48€ au titre des loyers et charges impayées

CONDAMNER solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 788,66€ au titre des réparations locatives

CONDAMNER solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 155€ correspondant à la moitié du constat du commissaire de justice du 16/06/2023,

CONDAMNER solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 02/10/2025, représentée par son avocat, Madame [D] [S] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] ne comparaissaient pas et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au02/12/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En conséquence la demande de Madame [D] [S] sera déclarée recevable.

Sur la dette locative :

Sur la base des justificatifs produits, Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] seront condamnées solidairement à payer à Madame [D] [S] la somme de 3 104,48€ au titre des loyers et charges impayées.

Sur les réparations locatives :

Sur le dépôt de garantie, le bailleur peut retenir le cas échéant, les sommes qui restent dues par le locataire.

La déduction de ces sommes doit être dûment justifiée.

Après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et des factures produites qui sont en adéquation avec les désordres relevés dans les deux états des lieux d‘entrée et sortie), Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] seront condamnés solidairement à payer à Madame [D] [S] la somme de 788,66 € au titre des réparations locatives.

Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] seront condamnés à payer à Madame [D] [S] la somme de155€ correspondant à la moitié du constat du commissaire de justice du 16/06/2023.

Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] seront condamnés solidairement à payer à Madame [D] [S] la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] seront condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 3 104,48€ au titre des loyers et charges impayées.

CONDAMNE solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 788,66€ au titre des réparations locatives.

CONDAMNE solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 155€ correspondant à la moitié du constat du commissaire de justice du 16/06/2023.

CONDAMNE solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] à payer à Madame [D] [S] la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Madame [H] [X] et Monsieur [V] [L] aux dépens.

Le Greffier Le PRÉSIDENT