Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 5 juin 2025, n° 23/00120

TJ Grasse 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité des procédures de saisie
Le juge a constaté que les formalités de publicité et les conditions de vente avaient été correctement respectées, permettant ainsi la validité de l'adjudication.
Accepté
Obligation de l'adjudicataire de régler les frais
Le juge a rappelé que l'adjudicataire est tenu de payer les frais de poursuite et les émoluments dans le délai imparti, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 5 juin 2025, n° 23/00120
Numéro(s) :	23/00120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAUBrunissende FA?Jean-Yves LEPAULPhilippe CAMPSCamille CHARLESFrédéric ROMETTIFrédéric KIEFFERAnne KESSLER
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIESSCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

Texte intégral

1 EXP pour :

Maître [H] [PL] de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES,

Maître [H] [GV] de la SELARL [GV] – MONASSE & ASSOCIES,

Maître [W] [PB],

Maître [ZJ] [TY]

Maître [S] [O] de la SELARL [O] PARTENAIRES & ASSOCIÉS,

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 33]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 44]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 05 JUIN 2025

SUR SURENCHÈRE

Cahier des conditions de vente N° RG 23/00120 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PMNV

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Juin deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Charlotte DUPAIN, greffier

à la requête de :

La S.E.L.A.R.L. [FA] [TI] & ASSOCIES, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 877 486 837, dont le siège social est sis [Adresse 5], administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 31] à GRASSE (06130), prise en la personne de Me [FA] [TI] désigné à ces fonctions suivant Ordonnance rendue par Madame le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 octobre 2015, puis par Ordonnance de prorogation successives.

Représentée par M^e Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e Camille CHARLES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la J.[Localité 47]-R.RIPOLL.P.AZEMA, commissaires de justice associés à [Localité 49], en date du 8 juin 2023, et publié au service de la publicité foncière de [Localité 34] le 26 Juillet 2023, Volume 2023 S, n° 141.

— d’un jugement d’orientation du 28 Mars 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 24 Octobre 2024 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

La S.C.I. IMMEUBLE FONT LAUGIERE, immatriculée au RCS de [Localité 44] sous le numéro 444 301 980, dont le siège social est sis [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par M^e Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par M^e Béatrice LECAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Débiteur saisi

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 25]

Représentée par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

Madame [DT] [PU] [B]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 50], demeurant [Adresse 7] – ENGLAND -

Monsieur [P] [C] [Z] [T] [A]

né le [Date naissance 18] 1944 à [Localité 43] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 38]

Madame [IB] [GU] [MX] épouse [A]

née le [Date naissance 14] 1951 à [Localité 43] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 38]

Monsieur [NF] [BC] [L]

né le [Date naissance 20] 1948 à [Localité 36] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6]

Madame [FM] [VE] [ZB] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 37], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [OL] [N] [K]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 51], demeurant [Adresse 15]

Monsieur [JJ] [X] [VX]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 52], demeurant [Adresse 26] (PORTUGAL) -

Madame [F] [V] [R] épouse [VX]

née le [Date naissance 21] 1977 à [Localité 41], demeurant [Adresse 24]

Monsieur [OL] [SA] [I] [UG]

né le [Date naissance 17] 1974 à [Localité 45], demeurant [Adresse 30]

Madame [G] [IC] [YD] [WM] divorcée [LX]

née le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 50], demeurant [Adresse 27]

Monsieur [D] [TA] [VO]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 48], demeurant [Adresse 55]

représentés par M^e Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

La S.A.S. NC MDB, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro 918092859, dont le siège social est [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [JI] [HE] né le [Date naissance 13] 1979 à [Localité 49]

La S.A.S. CASA PAOLO, immatriculée au RCS de [Localité 49] sous le numéro 9001722736, dont le siège social est emeurant [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 49]

représentées par M^e Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE

Adjudicataires

Monsieur [M] [U] de nationalité française né le [Date naissance 8] 1986 à AFANOUR(MAROC) époux de Mme [E] avec laquelle il est marié sans contrat préalable au marige célébré à [Localité 49] (06) le [Date mariage 22] 2012 donc soumis au régime de la communauté légale demeurant [Adresse 40]

Madame [CL] [E] épouse [U] de nationalité française née le [Date naissance 19] à [Localité 49] (06) demeurant [Adresse 39]

Monsieur [KP] [OD] de nationalité marocaine né le [Date naissance 12] 1978 à [Localité 42] (Maroc) époux de Mme [CM] avec laquelle il est marié sans contrat préalable au mariage célébré à [Localité 49] (06) le [Date mariage 10] 2016 donc soumis au régime de la communauté légale, demeurant [Adresse 28]

Madame [YL] [CM] Epouse [OD] de nationalité marocaine, née le [Date naissance 16] 1986 à [Localité 53] (MAROC) demeurant [Adresse 28]

représentés par Maître Delphine DURANCEAU avocat au barreau de GRASSE, avocat associé de la SELARL [O] – PARTENAIRES & ASSOCIES ;

Surenchérisseurs

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 21 Septembre 2023 sous le N° RG 23/00120 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PMNV ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement d’adjudication en date du 30 janvier 2025

Vu la surenchère formée le 10 Février 2025 par Maître Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de Grasse .

Vu la dénonce en date du 11 février 2025 ;

Vu l’ordonnance fixant la date de surenchère du 11 mars 2025 ;

Maître Camille CHARLES, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées les déclarations déjà validées à la vente du 30 janvier 2025 ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Camille CHARLES, avocat au barreau de Grasse, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 6855,85 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en à [Localité 46] dépendant d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 31] élevée de trois étages sur rez-de-chaussée et caves cadastré, cadastré Section [Cadastre 35] Lieudit [Adresse 54] pour 5a 74ca, à savoir :

PREMIER LOT:

Le lot numéro un (1) : au rez-de-chaussée trois caves portant le numéro un du plan d’étage composé de cave 1, cave 2, cave 3, une cuve telle qu’elle figure sous teinte jaune au plan

Et les 10/1000ième des PCG

Le lot numéro DEUX (2) : au rez-de-chaussée une cave portant le numéro deux du plan d’étage telle qu’elle figure sous teinte bleu clair au plan

Et les 10/1000ième des PCG

Lot numéro trois (3) : au rez de chaussée un bureau portant le numéro 3 au plan d’étage composé d’un bureau avec mezzanine, vestiaire wc et une pièce

Et le 56/1000 des PCG

Lot numéro quatre (4) au rez de chaussée un local à aménager portant le numéro 4 du plan d’étage

Et les 202/1000 des PCG

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 44.000 Euros(QUARANTE QUATRE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, M^e Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de Grasse, substituant M^e Delphine DURANCEAU en a offert le prix principal de : 72.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Me [YR] [AI] n’ait été couverte ;

En conséquence, Me [YR] [AI] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

Madame [CL] [E] épouse [U] de nationalité française née le [Date naissance 19] à [Localité 49] (06) demeurant [Adresse 39]

Madame [YL] [CM] Epouse [OD] de nationalité marocaine, née le [Date naissance 16] 1986 à [Localité 53] (MAROC) demeurant [Adresse 28]

A concurrence de moitié chacun, soit 25% chacun, sous le régime de la communauté légale

laquelle lui a remis contre récépissé un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de 72.000 euros (soixante douze mille euros), frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare Monsieur [M] [U] de nationalité française né le [Date naissance 8] 1986 à AFANOUR(MAROC) époux de Mme [E] avec laquelle il est marié sans contrat préalable au marige célébré à [Localité 49] (06) le [Date mariage 22] 2012 donc soumis au régime de la communauté légale demeurant [Adresse 40]

Madame [CL] [E] épouse [U] de nationalité française née le [Date naissance 19] à [Localité 49] (06) demeurant [Adresse 39]

Madame [YL] [CM] Epouse [OD] de nationalité marocaine, née le [Date naissance 16] 1986 à [Localité 53] (MAROC) demeurant [Adresse 28],

adjudicataires à concurrence de moitié chacun, soit 25% chacun, sous le régime de la communauté légale, de la vente des biens et droits immobiliers dont s’agit, savoir :

à [Localité 46] dépendant d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 31] élevée de trois étages sur rez-de-chaussée et caves cadastré, cadastré Section [Cadastre 35] Lieudit [Adresse 54] pour 5a 74ca, à savoir :

PREMIER LOT AVEC UNE MISE A PRIX FIXEE A 10 000 €

Le lot numéro un (1) : au rez-de-chaussée trois caves portant le numéro un du plan d’étage composé de cave 1, cave 2, cave 3, une cuve telle qu’elle figure sous teinte jaune au plan

Et les 10/1000ième des PCG

Le lot numéro DEUX (2) : au rez-de-chaussée une cave portant le numéro deux du plan d’étage telle qu’elle figure sous teinte bleu clair au plan

Et les 10/1000ième des PCG

Lot numéro trois (3) : au rez de chaussée un bureau portant le numéro 3 au plan d’étage composé d’un bureau avec mezzanine, vestiaire wc et une pièce

Et le 56/1000 des PCG

Lot numéro quatre (4) au rez de chaussée un local à aménager portant le numéro 4 du plan d’étage

Et les 202/1000 des PCG

moyennant le prix principal de :

(SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS)

72.000 EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION