Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 15 juillet 2025, n° 24/01275

TJ Toulouse 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours
La cour a constaté que le recours a été introduit sans avoir respecté le recours préalable obligatoire, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 15 juil. 2025, n° 24/01275
Numéro(s) :	24/01275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01275 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKMG

AFFAIRE : [V] [F] / MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale,

Vu les articles L. 142-5 et R. 142-9 du code de la sécurité sociale,

Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Constatons que :

Par requête du 27 Juillet 2024, réceptionnée par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, M. [V] [F] a formé un recours à l’encontre d’une décision du 11 juin 2024 rendue par la [1] rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap.

M. [V] [F] a saisi directement le tribunal judiciaire de Toulouse sans exercer le recours préalable obligatoire prévu par les textes susvisés.

Le recours est donc manifestement irrecevable.

Partie perdante au procès, M. [V] [F] sera condamnée aux dépens.

En conséquence,

Déclarons la requête introduite par M. [V] [F] le 27 Juillet 2024 manifestement irrecevable ;

Laissons les éventuels dépens à la charge de M. [V] [F] ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 2], le 15 Juillet 2025

Le président