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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, réf., 20 mars 2025, n° 25/00512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :
DOSSIER N° : N° RG 25/00512 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T42Z
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Jacques LEVY
à Me GORTAN
à Me GORRIAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 20 MARS 2025
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG
DEMANDEUR
M. [S] [Z] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE, absent à l’audience
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. CATRA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille GORTAN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [Adresse 5] [Localité 6], syndicat de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 12 mars 2025
DÉBATS: Audience publique du 20 Mars 2025
Attendu que le demandeur a fait assigner les défendeurs le 12 mars 2025 pour l’audience du 20 mars 2025, et que l’assignation délivrée a été remise au greffe le 17 mars 2025 ;
Attendu que de surcroit, le demandeur ne comparaît pas ;
Qu’il y a lieu, conformément aux article 406, 407 et 468 alinéa 2 et 754 du Code de Procédure Civile, de prononcer la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Prononce la caducité des assignations délivrées le 12 mars 2025 ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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