MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 29 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01151 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TX3Q / JAF Cab 6

AFFAIRE : [W] / [S]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 Juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame Caroline BORG

DÉBATS

Audience d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 10 Avril 2025

Ordonnance de Clôture en date du 10 Avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [P] [W] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8], PROVINCE DU [Localité 7] (CHINE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 98

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [N] [S]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Martine ALARY de la SELARL ALARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 431

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 20 février 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives à l’enfant commun ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Madame [P] [W] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (Chine),

et de

Monsieur [U] [N] [S] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10],

Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] ,Province du Heilongjiang (Chine) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 9];

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 20 février 2025;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment:

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence;

FIXE la résidence habituelle de [C] en alternance au domicile respectif de chacun des parents selon les modalités suivantes :

Semaines paires du calendrier chez le père,

Semaines impaires chez la mère,

Le transfert s’effectuant le vendredi à la sortie des classes ou à 18h, et ce tant en période scolaire qu’en période de vacances scolaires, avec une alternance s’agissant des vacances d’été et de Noël (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires chez le père, et inversement chez la mère),

DIT que les frais scolaires et extrascolaires (activités sportives et/ou culturelles) de l’enfant sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l’autre parent la moitié des frais exposés;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

La Greffière La Juge aux affaires familiales