TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/01563 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDPS

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 16 Septembre 2025

[S] [C]

C/

[N] [P]

[D] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 16 Septembre 2025

à SELARL REDON REY

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 16 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [S] [C], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [N] [P], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Mme [D] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement les 13 et 14 décembre 2023, Madame [S] [C] a donné à bail à Monsieur [N] [P] un appartement à usage d’habitation n°A23 et une place de stationnement n°73, situés [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 500 euros et une provision sur charges mensuelle de 42 euros.

Par acte séparé du 13 décembre 2023, Madame [D] [P] s’est porté caution solidaire des engagements financiers de Monsieur [N] [P] s’agissant du bail.

Le 22 janvier 2025, Madame [S] [C] a fait signifier à Monsieur [N] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Celui-ci a été dénoncé à la caution le 31 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2025, Madame [S] [C] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [P] et Madame [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, l’expulsion sans délai de Monsieur [N] [P] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et la condamnation solidaire des deux défendeurs au paiement :

— de la somme de 2.419,51 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers mois de mai 2025 inclus, somme à parfaire au jour de l’audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, soit 573,84 euros, avec indexation annuelle telle que prévue dans le bail, jusqu’à la libération effective du logement,

— d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 07 mai 2025.

A l’audience du 10 juillet 2025, Madame [S] [C], représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.789,95 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’au 11 juillet 2025 compris. Madame [S] [C] explique que le locataire a donné son congé et qu’un état des lieux est prévu le 11 juillet 2025.

Monsieur [N] [P], comparaissant en personne, confirme qu’il va quitter le logement et demande des délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois pour régler sa dette locative. Il expose qu’il va être hébergé chez sa compagne, qu’il perçoit 1.100 euros de chômage et qu’il n’a pas de charges particulières, hormis une amende douanière de 20.000 euros qu’il doit régler.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude du commissaire de justice le 06 mai 2025, Madame [D] [P] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

Par note en délibéré dûment autorisée, Madame [S] [C] a confirmé la réalisation de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés le 11 juillet 2025. Elle s’est désistée en conséquence de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion et n’a maintenu que ses demandes en paiement de arriérés de loyers, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Il y a lieu de constater le désistement de Madame [S] [C] des demandes de résiliation de bail et d’expulsion de l’occupant, compte-tenu de la restitution des lieux. La demande d’indemnité d’occupation, accessoire à la résiliation du bail, devient ainsi sans objet.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

Madame [S] [C] produit un décompte du 08 juillet 2025 démontrant que Monsieur [N] [P] reste devoir la somme de 3.677,45 euros, mensualité de juillet 2025 comprise (jusqu’au 11 juillet 2025), après soustraction des frais d’assurance qui sont dus à l’agence immobilière et à l’assureur, non-parties à la cause, et non à la bailleresse.

Madame [D] [P] est tenue solidairement de la dette de Monsieur [N] [P] au titre du bail signé le 13 et 14 décembre 2023 et n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [N] [P] et Madame [D] [P] seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.677,45 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 1.271,83 euros, du 06 mai 2025 sur la somme de 2.419,51 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, Monsieur [N] [P] a fait part d’une situation financière obérée, étant au chômage et ayant une amende conséquente à régler. Madame [S] [C] n’a pour sa part fait valoir aucun élément sur sa situation et aucun besoin quant à un règlement immédiat de sa créance.

Aussi, pour tenir compte de la situation du débiteur, il convient de lui permettre de se libérer du montant de la dette par le paiement de 7 mensualités de 500 euros chacune et d’une 8ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [N] [P] et Madame [D] [P], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [S] [C], Monsieur [N] [P] et Madame [D] [P] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Madame [S] [C] de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion de l’occupant ;

DISONS que la demande d’indemnité d’occupation est devenue sans objet ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [P] et Madame [D] [P] à verser à Madame [S] [C] à titre provisionnel la somme de 3.677,45 euros (décompte arrêté au 08 juillet 2025, incluant une dernière facture de juillet 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 1.271,83 euros, du 06 mai 2025 sur la somme de 2.419,51 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;

AUTORISONS Monsieur [N] à s’acquitter de cette somme en 7 mensualités de 500 euros chacune et une 8ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que toute mensualité restée impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [P] et Madame [D] [P] à verser à Madame [S] [C] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [P] et Madame [D] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Olga ROUGEOT, greffière.

Le Greffier, Le juge,