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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedure collectives, 13 oct. 2025, n° 25/02895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00228
DOSSIER : N° RG 25/02895 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T6PM
AFFAIRE : Extension de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [I] à la liquidation judiciaire de l’Association [10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 13 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT : Madame FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :
PRÉSIDENT : Madame FERRÉ, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame DOURNES, Vice-Président
GREFFIER : Mademoiselle PICHAVANT, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2025, en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT
rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SELARL [8], es qualité mandataire liquidateur de l’ASSOCIATION [10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332
PARTIES CONCERNEES
Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 3] 1920 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 5]
DECEDE
Représenté par Me [T] de SCP [9], mandataire ad’hoc
Non comparant
Me [M] de la SELARL [6]
Madanataire ad’hoc représentant Me [Z] es qualité mandataire liquidateur de Monsieur [E] [I]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VU l’article L.621-2 du code de commerce
VU l’avis du ministère public
CONSTATE la confusion des patrimoines de l’association [10] et Monsieur [E] [I] ;
PRONONCE l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de l’association [10] ouverte par jugement du 28 juin 2002 à Monsieur [E] [L] [I], lui-même placé en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2004 ;
ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;
MAITIENT Maître [S] [Z] de la SELARL [7] [1] es qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective de l’association [10] étendue ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de l’association [10].
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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