TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 25/02303

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDJG

N° B

DÉSISTEMENT

DU 10 septembre 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [H] [B]

demeurant au [Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [G] [I]

demeurant au [Adresse 2]

[Localité 1]

Madame [M] [I] (MINEUR),

Représentée par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [B] es qualité de représentants légaux

demeurant au [Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [K] [I] (MINEUR),

Représenté par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [B] es qualité de représentants légaux

demeurant au [Adresse 2]

[Localité 1]

Tous représentés par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

La société BRITISH AIRWAYS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Aurélia CADAIN, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 04 avril 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 14 avril 2025.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’action ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’action de Madame [H] [B], Monsieur [G] [I], Madame [M] [I] représentée par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [B], et Monsieur [K] [I] représenté par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [B] ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/02303 ainsi qu’à l’action;

DIT que Madame [H] [B], Monsieur [G] [I], Madame [M] [I] représentée par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [B], et Monsieur [K] [I] représenté par Monsieur [I] [G] et Madame [H] [B] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 10 septembre 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT