MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 06 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 20/05610 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PUQU / JAF Cab 6

AFFAIRE : [E] / [M]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier :

M^me Sophie BENALLOUL

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 09 Janvier 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [V], [W], [G] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie RIGOLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/27043 du 05/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [U], [N] [M]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Céline DURAND-LEVAVASSEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 224

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/300 du 14/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 17 juin 2021,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [M] et Madame [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [N] [M], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11], (75)

et de

Madame [V], [W], [G] [E], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14], (31)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13], (GERS)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [M] et Madame [E] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame [E] de sa demande de prestation compensatoire,

Concernant les enfants :

CONSTATE que Monsieur [M] et Madame [E] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants.

FIXE la résidence des enfants au domicile de Monsieur [M],

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [V] [E] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, cet accueil s’effectuera selon les modalités suivantes :

*hors vacances scolaires :

— les fins de semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi à la rentrée des classes, avec extension au jour férié ou au « pont » qui précède ou qui suit la fin de semaine,

*pendant les vacances d’été, fractionnées en quatre périodes d’égales durées :

— la première et la troisième périodes des vacances, les années impaires,

— la deuxième et la quatrième périodes des vacances, les années paires,

*pendant les autres vacances scolaires :

— la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires,

— la seconde moitié les années paires,

DIT que la mère ira chercher ou fera chercher les enfants à l’école ou au domicile du père et les y ramènera ou fera ramener par une personne de confiance,

FIXE à 100 EUROS par mois et par enfant, la contribution que doit verser Madame [E], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Monsieur [M] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Madame [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision.

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;

RAPPELLE que lorsque l’intermédiation est mise en place, il y est mis fin sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent, et sauf en cas de violences conjugales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

DIT que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires, les frais des activités extrascolaires et les frais de conduite accompagnée seront partagés par moitié sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord,

REJETTE les autres demandes,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [M] et Madame [E], et au besoin les y CONDAMNE,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT