Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 18 septembre 2025, n° 24/00159

TJ Toulouse 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions de la vente fixées par le jugement d'orientation
Le tribunal a constaté que la vente a été réalisée selon les conditions prescrites par le jugement d'orientation, validant ainsi la demande du créancier.
Accepté
Vente amiable et radiation des inscriptions
Le tribunal a ordonné la radiation des inscriptions hypothécaires conformément aux dispositions légales, en raison de la vente amiable réalisée.
Accepté
Conditions de distribution du prix de vente
Le tribunal a ordonné que le prix de vente soit distribué selon les conditions légales, validant ainsi la demande du créancier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 18 sept. 2025, n° 24/00159
Numéro(s) :	24/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BENOIDT-VERLINDEPhilippe DUPUY
Cabinet(s) :	SELARL DUPUY PEENECABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

Minute N° : 25/103

DOSSIER N° : N° RG 24/00159 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKFW

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 18 Septembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 7]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [T] [S] [G] [R] veuve de M. [L] [K], née le [Date naissance 5]/1926 à VALENCE, en son vivant demeurant [Adresse 3] à [Localité 10], décédée à [Localité 10] le [Date décès 1]/2023, désigné par ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 24 Janvier 2024, dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 12]

représenté par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 11 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE contre L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [T] [S] [G] [R] veuve de M. [L] [K] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 12], le 19 Juin 2024, publié le 29 Juillet 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 74 volume 2024 S et un état hypothécaire en date du 30 Juillet 2024 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 13], sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant dans le Lot Volume 1, au 2ème étage en un APPARTEMENT de type T3 de 76,56m² (lot n°268) avec un HALL d’accès indivis entre les lots 268 et 269 (lot n°270) à hauteur de 715/1000è pour le n°[Cadastre 8], et au sous-sol un emplacement de PARKING (lot n°203), cadastré SECTION [Cadastre 9] AE n°[Cadastre 6] pour une contenance de 1ha 19a 78ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 26 Août 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Août 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 10 Octobre 2024 sur une mise à prix de

82 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 16 Janvier 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 15 Mai 2025 ;

Vu le jugement du 12 Juin 2025 octroyant un délai supplémentaire pour permettre la réalisation de la vente amiable et fixant l’audience de rappel au 11 Septembre 2025;

Vu les conclusions de L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [T] [S] [G] [R] veuve de M. [L] [K] du 10 Septembre 2025 aux fins de :

Vu le bordereau de pièces

Vu l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Constater la régularisation de l’acte de vente aux soins de Maître [N], Notaire à [Localité 12], le 09 septembre 2025 entre le Directeur Régional des Finances Publiques es-qualité de curateur à la succession vacante de Madame [R] et la SAS FEVRIER pour un prix de 210 000 €Constater que cette vente est faite aux conditions prescrites par le Jugement du Juge del’Exécution du Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 janvier 2025En conséquence,

Ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur saisi au Service de la Publicité Foncière de Toulouse 3 par le Crédit Foncier : – Hypothèque conventionnelle du 14 décembre 2007, Volume 3104P03 2007V n° 5503,

— et rectificatif en date du 18 janvier 2008, Volume 3104P03 2008V n° 298

Dire que le Service de la Publicité Foncière procèdera à la mention du Jugement à intervenir en marge de la publication de la copie du commandement publié le 29 juillet 2024, Volume 3104P03 S00074, et procèdera à la ra radiation de l’inscription indiquée Statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions du CREDIT FONCIER DE FRANCE du10 Septembre 2025 aux fins de :

CONSTATER que les conditions de la vente fixées dans le jugement d’orientation du 16 janvier 2025 sont remplies ;En conséquence CONSTATER la vente amiable au prix principal de 210.000 € ;

DIRE qu’il sera procédé à la distribution du prix de vente dans les conditions énoncées par les articles R 332-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions ci-après relatées :- CREDIT FONCIER DE FRANCE inscriptions d’hypothèques conventionnelle en date du 14/12/2007, Volume 2007 V, numéro 5503, avec bordereau rectificatif en date du 18/01/2008, Volume 2008 V, numéro 298, au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 3. Lesdites inscriptions ci-dessus grevant l’immeuble du chef de l’administrateur général des finances publiques d’OCCITANIE, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [T] [R] veuve [K], vendeur ;

SUR CE, le juge de l’exécution,

Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 16 Janvier 2025.

Il ressort en effet de l’acte notarié reçu par Maître [I] [N], Notaire à [Localité 12], avec le concours de Maître [E] [P], Notaire à [Localité 12], en date du 9 septembre 2025, contenant vente par l’administrateur général des finances publiques d’OCCITANIE, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [T] [R] veuve [K] à la Société dénommée FEVRIER, des biens saisis désignés ci-dessus, moyennant le prix principal de 210.000 € ; que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations; les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié reçu par Maître [I] [N], Notaire à [Localité 12], avec le concours de Maître [E] [P], Notaire à [Localité 12], en date du 9 septembre 2025 ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur à savoir :

— pour le CREDIT FONCIER DE FRANCE inscriptions d’hypothèques conventionnelle en date du 14/12/2007, Volume 2007 V, numéro 5503, avec bordereau rectificatif en date du 18/01/2008, Volume 2008 V, numéro 298, au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 3 ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution