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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 3 mars 2025, n° 25/00851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00851
N° Portalis DBX4-W-B7J-T25H
Minute :
CADUCITÉ
DU 03 mars 2025
La S.A.R.L. BOUCHERIE DU CHATEAU D EAU,
C/
Monsieur [N] [X]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 03 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du tribunal judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A.R.L. BOUCHERIE DU CHATEAU D EAU,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [N] [X]
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Nelly MAGENDIE, avocate au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 24 janvier 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour l’audience du 03 mars 2025 ;
Attendu que cette assignation a été déposée au greffe de ce même tribunal le 20 février 2025 pour l’audience du 03 mars 2025 ;
Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DECLARE l’assignation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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