MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 24 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 23/02836 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SASL / JAF Cab 8

AFFAIRE : [J] / [O]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 Juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [E] [M]

Greffier :

Madame Corinne PIAU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 juin 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Juin 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (BANGLADESH)

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 120

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (BANGLADESH)

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 188

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce en date du 29 juin 2023,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

ORDONNE le rabat de la clôture et en reporte les effets à la date du 2 juin 2025 ;

CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 29 juin 2023 ;

PRONONCE par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (BANGLADESH)

et de :

Madame [B] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (BANGLADESH)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] [Date mariage 3] 1991 à [Localité 7] (BANGLADESH) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 29 juin 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [B] [O] épouse [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par Madame [B] [O] épouse [J] ;

DEBOUTE Madame [B] [O] épouse [J] de sa demande de condamnation de Monsieur [X] [J] au titre de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 sur l’aide juridique ainsi qu’aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES