TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03396 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URL7

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Février 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[F] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Février 2026

à SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [F] [B], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Par acte sous seing privé du 15/04/2021, la société IN’LI SUD OUEST a donné à bail à Monsieur [F] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6].

Le 13/04/2021, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale avec l’association ASTRIA aux droits de laquelle se trouve la société ACTION LOGEMENT SERVICES, pour le règlement de l’intégralité des loyers et charges impayés.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré à Monsieur [F] [B] le 24/02/2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 717,98€.

La somme visée par ce commandement de payer n’a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, déclare avoir réglé au bailleur la somme totale de 1356,61€ représentant les loyers et charges impayés.

Par acte d’huissier du 17/06/2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [F] [B] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

DIRE ET JUGER recevable et bien-fondé la société ACTION LOGEMENT SERVICES en son action

CONDAMNER Monsieur [F] [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1 356,61€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24/02/2025 sur la somme de 717,98€ et pour le surplus à compter de la présente assignation.

FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

CONDAMNER Monsieur [F] [B] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux.

CONDAMNER Monsieur [F] [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIRE qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit

CONDAMNER Monsieur [F] [B] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

Monsieur [F] [B] a fini par quitter les lieux.

A l’audience du 04/12/2025, représentée par son avocat, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est désistée de sa demande d’expulsion mais a maintenu sa demande en paiement des loyers et charges impayés réactualisée au 29/10/2025 à la somme de 1956,38€.

Monsieur [F] [B] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990,

Monsieur [F] [B] ayant quitté volontairement les lieux, le bailleur ne sollicite plus son expulsion des lieux loués.

Il résulte du contrat de bail, des dernières demandes signifiées à Monsieur [F] [B] et du décompte arrêté au mois d’octobre 2025 que Monsieur [F] [B] reste redevable de la somme de 1 956,38€ augmenté des intérêts de retard à compter du présent jugement.

Les quittances subrogatives versées au dossier par la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fondent sur l’article 2306 du code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».

Monsieur [F] [B] sera condamnée à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme de 1 956,38€ € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera fixé une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

Monsieur [F] [B] sera condamné à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux.

Monsieur [F] [B] sera condamné à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme 500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Monsieur [F] [B] sera condamné en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’exécution provisoire de la présente décision compatible avec la nature de l’affaire sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable la société ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

Constate le désistement de sa demande d’expulsion de Monsieur [F] [B].

Condamne Monsieur [F] [B] à payer la somme 1 956,38€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

Condamne Monsieur [F] [B] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamne Monsieur [F] [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme 500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [F] [B] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT