TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03272 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQKJ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 06 Février 2026

[G] [V]

C/

[N] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e MUNCK

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 21 Novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [G] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [N] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [V] a donné à bail à Madame [N] [R] un appartement à usage d’habitation (porte 28) et deux parkings en sous-sol (lots n°23/24 et 50/51) situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat en date du 14 août 2024, moyennant un loyer initial de 772 euros et une provision pour charges de 100 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [V] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement le 7 avril 2025 pour un montant en principal de 3.831,32 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [G] [V] a en conséquence fait assigner Madame [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 27 août 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater que le bail le liant à Madame [N] [R] est résilié le 7 juin 2025 par acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [N] [R] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 7] à [Localité 2] avec si besoin le concours de la force publique,

— fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (876,66 € par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,

— condamner Madame [N] [R] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Madame [N] [R] à lui payer la somme provisionnelle de

4.779,98 € au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois d’août 2025, somme à parfaire au jour de l’audience,

— condamner Madame [N] [R] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [G] [V], représenté par son conseil, a maintenu les demandes reprises sur son acte introductif d’instance et a actualisé la dette locative à la somme de 4794,07 euros..

Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 août 2025, Madame [N] [R] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – SUR LA DEMANDE DE RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 28 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 8 avril 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que : “ Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux” .

Le bail litigieux prévoit cependant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance d’un commandement de payer.

Le délai contractuel de deux mois étant plus protecteur pour la locataire, il convient donc de vérifier si la locataire a réglé sa dette dans ce délai.

Au vu du décompte versé aux débats, il apparaît que le commandement de payer signifié le 7 avril 2025 est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 juin 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame [N] [R],

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [G] [V] produit un décompte en date du 14 novembre 2025 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 4.794,07 euros, mensualité de novembre 2025 incluse.

Madame [N] [R], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.794,07 euros.

Madame [N] [R] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du

1er décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [N] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [G] [V], Madame [N] [R] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 14 août 2024 conclu entre Monsieur [G] [V] d’une part et Madame [N] [R] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation (porte 28) et deux parkings en sous-sol (Lots n°23/24 et 50/51) situés [Adresse 6] à [Localité 2], sont réunies à la date du 8 juin 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [N] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente

ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [N] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [G] [V] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [N] [R] à verser à Monsieur [G] [V] à titre provisionnel la somme de 4.794,07 euros, selon décompte en date du 14 novembre 2025, mensualité de novembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS Madame [N] [R] à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 juin 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que le si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [N] [R] à verser à Monsieur [G] [V] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [N] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [G] [V] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente