COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 26/00253 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3ZE

Le 06 Février 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

En présence de [Y] [V], interprète en langue tchèque, serment préalablement prêté  ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’AUDE reçue le 04 Février 2026 à 09 heures 54, concernant Monsieur [U] [X] né le 01 Septembre 1987 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) de nationalité Tchèque

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 02 février 2026 pris par M. LE PREFET DE L’AUDE, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [U] [X].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’AUDE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [U] [X] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 06 Février 2026

Le Vice-président

Avocat avisé par RPVA

Préfecture avisée par mail