Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 20 janvier 2026, n° 25/05059

TJ Toulouse 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI ARIANE 4 est redevable des charges de copropriété et n'a pas contesté cette dette, ce qui justifie la condamnation au paiement des arriérés.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir les droits en justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la SCI ARIANE 4 à payer des frais irrépétibles, afin de ne pas faire peser ces coûts sur les autres copropriétaires.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a constaté que la SCI ARIANE 4 a succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 20 janv. 2026, n° 25/05059
Numéro(s) :	25/05059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde SOLIGNAC
Cabinet(s) :	QUATORZE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE LE TRIDENT SIS [ Adresse 2 ] c/ SCI ARIANE 4

Texte intégral

N° RG 25/05059 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQSF

MINUTE N° : 26/

DOSSIER N° : N° RG 25/05059 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQSF

NAC : 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à l’AARPI QUATORZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE LE TRIDENT SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCI ARIANE 4, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ARIANE 4 est propriétaire de plusieurs lots au sein de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 1] à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520).

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, le [Adresse 6] [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, a assigné la SCI ARIANE 4, devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 16 décembre 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, le [Adresse 6] [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, a assigné la SCI ARIANE 4, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :

condamner la SCI ARIANE 4 au paiement de la somme de 21.179,24 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété dû à la date du 30 juillet 2025 et ce, assorti des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 03 juin 2025 ; condamner la SCI ARIANE 4 au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SCI ARIANE 4 aux entiers dépens ; juger que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la relance du 9 février 2024 pour le recouvrement de la créance, seront imputés au seul défendeur, au titre des charges générales d’administration ; juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

De son côté, la SCI ARIANE 4, bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que la SCI ARIANE 4 est propriétaire de plusieurs lots au sein de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 1] à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520). A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus) que la SCI ARIANE 4 reste redevable de la somme de 21.179,45 euros d’arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de la SCI ARIANE 4. Il pèse désormais sur elle la preuve d’avoir à démontrer qu’elle s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que la SCI ARIANE 4 est donc redevable de la somme de 21.179,45 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, la SCI ARIANE 4 sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner la SCI ARIANE 4 à payer la somme de 1.000 euros au [Adresse 6] [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SCI ARIANE 4 à verser au syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, la somme de 21.179,45 euros (VINGT ET UN MILLE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS et QUARANTE CINQ CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2025 ;

CONDAMNE la SCI ARIANE 4 à verser au [Adresse 6] [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société AGESTIS une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE la SCI ARIANE 4 aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 20 janvier 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,