Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 2, 8 janvier 2026, n° 25/05026

TJ Toulouse 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le juge a constaté que la défenderesse n'avait pas présenté de défense et a accepté le désistement, n'ayant pas trouvé de motif légitime pour poursuivre l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 2, 8 janv. 2026, n° 25/05026
Numéro(s) :	25/05026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy STANTONChristophe EYCHENNE
Cabinet(s) :	DECKERCABINET EYCHENNE-ESQUERRE
Parties :	- CSE DE L' ASSOCIATION GROUPEMENT D' EMPLOYEURS GE SUD OUES, les conclusions de désistement d'instance partiel du CSE DE L' ASSOCIATION GROUPEMENT D' EMPLOYEURS GE SUD OUEST

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/05026 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTP3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026

Désistement partiel

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

M^me DURAND-SEGUR, Greffier

DEMANDEURS

— CSE DE L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE SUD OUES, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST., dont le siège social est sis [Adresse 1]

M. [S] [I],

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Christophe EYCHENNE de la SCP CABINET EYCHENNE-ESQUERRE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 211

DEFENDERESSE

Association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE OUEST, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST.,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les conclusions de désistement d’instance partiel du CSE DE L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE SUD OUEST, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST, reçues par RPVA le 11 décembre 2025 ;

Attendu que CSE DE L’ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE SUD OUEST, venant aux droits de l’association d’employeur GE OUEST a manifesté la volonté de se désister de sa demande à l’égard du défendeur ;

Attendu que la partie défenderesse, qui n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non recevoir, accepte implicitement le désistement ;

Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance à l’égard du défendeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* DONNE acte au CSE du GE SUD OUEST de son désistement d’instance à l’égard du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS GE OUEST ;

* DIT que l’affaire se poursuit entre M. [I] et le GE SUD OUEST, auquel il est fait injonction de conclure pour l’audience de mise en état écrite du 9 avril 2026 ;

* Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT