TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03970

N° Portalis DBX4-W-B7J-UW43

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 23 Mars 2026

[T] [D]

C/

[A] [E] [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e MONFERRAN

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [D],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [E] [V],

demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [D] a donné à bail à Monsieur [A] [V] un appartement à usage d’habitation meublé (Bâtiment B – 1er étage – Appartement n°104), une cave n°C19 et un emplacement de stationnement au sous-sol n°P64 situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 18 décembre 2024, moyennant un loyer initial mensuel de 533 euros et 47 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [A] [V] le 11 juillet 2025 pour un montant en principal de 595,66 euros.

Monsieur [T] [D] a ensuite fait assigner Monsieur [A] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé le 27 octobre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail,

— constater au titre de l’article 24 2° de la loi du 06 juillet 1989, que Monsieur [V] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire,

Par voie de conséquence,

— ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [A] [V] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec, si nécessaire l’assistance de la force publique,

— condamner Monsieur [A] [V] à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes :

* 2.915,66 euros à titre de provision correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 8 octobre 2025, somme qui sera réevaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à l’ assignation,

* une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de réindéxation de ce dernier jusqu’à son départ effectif des lieux,

*1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [V] aux entiers dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

A l’audience du 23 janvier 2026, Monsieur [T] [D], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.075,66 euros, selon décompte du 2 décembre 2025.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 octobre 2025, Monsieur [A] [V] n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION

— sur la demande de recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 28 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 15 juillet 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que : “ Tout contrat de bai d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 juillet 2025 à Monsieur [A] [V] pour un montant en principal de 595,66 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 août 2025.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [V].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [T] [D] produit un décompte en date du 2 décembre 2025 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 4.075,66 euros, mensualité de décembre 2025 incluse.

Monsieur [A] [V] qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe, ni le montant de la dette.

Il sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.075,66 euros.

Monsieur [A] [V] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel que si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [A] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’à du accomplir Monsieur [T] [D], Monsieur [A] [V] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 18 décembre 2024 conclu entre Monsieur [T] [D] d’une part et Monsieur [A] [V] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation meublé (Bâtiment B – 1er étage – Appartement n°104), une cave n°C19 et un emplacement de stationnement au sous-sol n°P64 situés [Adresse 6] à [Localité 2] sont réunies à la date du 23 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [A] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [A] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [T] [D] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [V] à verser à Monsieur [T] [D] à titre provisionnel la somme de 4.075,66 euros, selon décompte en date du 2 décembre 2025, mensualité de décembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [V] à payer à Monsieur [T] [D] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 août 2025, dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [V] à verser à Monsieur [T] [D] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [A] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [T] [D] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE