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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 7 avr. 2026, n° 25/03951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. HLM [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 26/00302
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03951 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWY4
AFFAIRE : S.A. HLM [Localité 1], représentée par son président directeur général C/ [J] [M], [Y] [E] épouse [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 2] [Adresse 1], représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Madame [H] [X] [O], chargée du recouvrement, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [M], né le 01 Janvier 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [E] épouse [M]
née le 31 Octobre 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 19 septembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 07 avril 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [J] [M] et Madame [Y] [E] épouse [M] ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d’instance de par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 5], représentée par son président directeur général conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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