Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 4 novembre 2024, n° 24/01723

TJ Toulouse 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant des sommes réclamées et que la demande de résiliation est fondée sur le non-paiement des loyers.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que le locataire n'a pas de droit d'occupation après la résiliation de la convention.
Accepté
Montant des arriérés de loyers
La cour a jugé que le locataire doit payer les arriérés de loyers, le montant n'ayant pas été contesté.
Accepté
Indemnité d'occupation après résiliation
La cour a fixé une indemnité d'occupation mensuelle, considérant que le locataire doit payer pour l'occupation des lieux après la résiliation.
Accepté
Dépens d'instance
La cour a condamné le locataire au paiement des dépens d'instance, considérant que la demande est fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 4 nov. 2024, n° 24/01723
Numéro(s) :	24/01723
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GAU
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMAS
Parties :	ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

2 allées Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01723

N° Portalis DBX4-W-B7I-S34J

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE, exerçant sous l’enseigne EPFL du Grand Toulouse

[I] [H] [Y] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Novembre 2024

à SCP CAMILLE AVOCATS

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE, exerçant sous l’enseigne EPFL du Grand Toulouse, dont le siège social est sis 7 RUE RENE LEDUC – BP 35821 – 31505 TOULOUSE CEDEX 5

représentée par Maître Guillaume GAU de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [H] [Y] [C]

demeurant 4 RUE SAINT CHARLES – 31000 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS

Par acte authentique en date du 12/06/2019, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE ci-après dénommé EPFL DU GRAND TOULOUSE a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier à usage commercial et d’habitation situé 4 rue Saint-Charles 31000 TOULOUSE.

Une convention d’occupation précaire et révocable pour une année (au 01 mai 2020 ) a été consentie à Monsieur [I] [Y] [C] portant sur un appartement n°4 au sein de l’ensemble immobilier à usage commercial et d’habitation situé 4 rue Saint-Charles 31000 TOULOUSE , lequel devait quitter les lieux le 30/04/2021.

Monsieur [I] [Y] [C] est tombé en arrérages de loyers à compter du mois de septembre 2022.

La dette s’élève, au mois de février 2024 à la somme de 2 902€.

Par acte d’huissier du 03/04/2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE ci-après dénommé EPFL DU GRAND TOULOUSE a fait assigner Monsieur [I] [Y] [C] pour :

Vu les dispositions des articles 1221, 1224,1227 et 1228 et 1728 du Code ivil et des articles L 221-2 du Code de l’urbanisme,

Vu les pièces produites,

Prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation précaire et révocable liant l’EPFL DU GRAND TOULOUSE à Monsieur [I] [Y] [C] en date du 27/05/2020 et portant sur l’appartement n°4 au sein de l’ensemble immobilier situé 4 rue Saint-Charles 31000 TOULOUSE,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [Y] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés 4 rue Saint-Charles 31000 TOULOUSE au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

Condamner Monsieur [I] [Y] [C] au paiement d’une somme de 3 082€ au titre des redevances et forfaits de charges arriérés depuis le mois de septembre 2022 jusqu’au mois de mars inclus,

Condamner Monsieur [I] [Y] [C] au paiement d’une somme de 180 € par mois commençant à courir à compter du mois d’avril 2024 jusqu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire au titre des redevances et forfait de charges mensuellement dus, déduction faite des éventuels versements dont justifierait Monsieur [I] [Y] [C] dans le cadre de la présente procédure,

Fixer à compter du mois suivant le prononcé de la résiliation judiciaire une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 180€ courant jusqu’au jour de la libération des lieux,

Condamner Monsieur [I] [Y] [C] au paiement de ladite indemnité d’occupation,

Condamner Monsieur [I] [Y] [C] au paiement d’une somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [I] [Y] [C] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris le coût de l’expulsion à intervenir.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 02/09/2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND TOULOUSE ci-après dénommé EPFL DU GRAND TOULOUSE représentée par son avocat a repris et maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [I] [Y] [C] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Monsieur [I] [Y] [C] absent, n’ a jamais contesté le montant des sommes réclamés.

L’EPFL DU GRAND TOULOUSE invoque la convention d’occupation précaire et révocable et les dispositions des articles 1221, 1224,1227 et 1228 et 1728 du Code Civil et des articles L 221-2 du Code de l’urbanisme,

Vu l’article 10 de la convention d’occupation précaire et révocable,

Vu le décompte arrêté au 19/03/2024 d’un montant de 2 902€ (pièce 3),

La demande de résiliation judiciaire du bail est donc recevable.

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [I] [Y] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés, sans droit ni titre, situés 4 rue Saint-Charles 31000 TOULOUSE au besoin avec l’assistance d’un serrurier et au besoin de la force publique.

Monsieur [I] [Y] [C] sera condamné au paiement d’une somme de 3 082€ au titre des redevances et forfaits de charges arriérés depuis le mois de septembre 2022 jusqu’au mois de mars inclus.

Monsieur [I] [Y] [C] sera condamné au paiement d’une somme de 180 €par mois commençant à courir à compter du mois d’avril 2024 jusqu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire au titre des redevances et forfait de charges mensuellement dus, déduction faite des éventuels versements dont justifierait Monsieur [I] [Y] [C] dans le cadre de la présente procédure.

Il sera fixé à compter du mois suivant le prononcé de la résiliation judiciaire une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 180€ courant jusqu’au jour de la libération des lieux.

Monsieur [I] [Y] [C] sera condamné au paiement de ladite indemnité d’occupation.

Monsieur [I] [Y] [C] sera condamné au paiement d’une somme de 900€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [I] [Y] [C] sera condamné au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris le coût de l’expulsion à intervenir.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation judiciaire de la convention d’occupation précaire et révocable liant l’EPFL DU GRAND TOULOUSE à Monsieur [I] [Y] [C] en date du 27/05/2020 et portant sur l’appartement n°4 au sein de l’ensemble immobilier situé 4 rue Saint-Charles 31000 TOULOUSE.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [I] [Y] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés 4 rue Saint-Charles 31000 TOULOUSE au besoin avec l’assistance d’un serrurier et au besoin de la force publique.

Condamne Monsieur [I] [Y] [C] au paiement d’une somme de 3 082€ au titre des redevances et forfaits de charges arriérés depuis le mois de septembre 2022 jusqu’au mois de mars inclus.

Condamne Monsieur [I] [Y] [C] au paiement d’une somme de 180 € par mois commençant à courir à compter du mois d’avril 2024 jusqu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire au titre des redevances et forfait de charges mensuellement dus.

Fixe à compter du mois suivant le prononcé de la résiliation judiciaire une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 180€ courant jusqu’au jour de la libération des lieux.

Condamne Monsieur [I] [Y] [C] au paiement de ladite indemnité d’occupation.

Condamne Monsieur [I] [Y] [C] au paiement d’une somme de 900€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [I] [Y] [C] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris le coût de l’expulsion à intervenir.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT