Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 18 juin 2025, n° 24/04584

TJ Paris 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9], la SAS [10] a demandé la constatation de son désistement d'instance vis-à-vis de M. [K] [N], Mme [W] [N] et Mme [R] [P]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, notamment l'absence de défense de la part des défendeurs. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de toute défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part des défendeurs. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement d'instance de la SAS [10] comme parfait et a constaté le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les parties conserveraient la charge des frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 18 juin 2025, n° 24/04584
Numéro(s) :	24/04584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HUGOTEmmanuel ASMAR
Parties :	S.A.S. [ 10 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 24/04584

N° Portalis 352J-W-B7I-C4KNK

N° MINUTE :

Assignations des :

19 et 21 Mars 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. [10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier HUGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501

DEFENDEURS

Monsieur [K] [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Emmanuel ASMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0261

Madame [W] [N]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Emmanuel ASMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0261

Madame [R] [P]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Emmanuel ASMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0261

Décision du 18 Juin 2025

4ème chambre1ère section

RG n° 24/04584

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 19 et 21 mars 2024 par la SAS [10] à M. [K] [N], Mme [W] [N] et Mme [R] [P] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 6 mai 2025 par la SAS [10] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par les défendeurs, de défense au fond ou de fin de non-recevoir au 6 mai 2025, étant à cet égard observé que les conclusions d’incident qu’ils ont régularisées le 21 janvier 2025 ne soulèvent que l’incompétence de ce tribunal, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SAS [10] et de le déclarer parfait.

Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS [10] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SAS [10] ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à [Localité 9] le 18 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL