Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 29 août 2025, n° 24/07513

TJ Strasbourg 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a constaté que la créance était établie dans son principe, le défendeur n'ayant pas justifié d'un paiement libératoire.
Accepté
Conséquences de la résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la S.A.S. Grenke Location était fondée à demander cette indemnité conformément aux conditions générales de location.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté que l'indemnité de non restitution était justifiée par les conditions du contrat.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 29 août 2025, n° 24/07513
Numéro(s) :	24/07513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

N° RG 24/07513 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7D7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° RG 24/07513 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7D7

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le 29 août 2025

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

29 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

immatriculée au RCS de [Localité 9]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Alexandre DIETRICH,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [F],

exploitant sous l’enseigne “PARADIS SUCRE”

immatriculé au RCS de [Localité 7]

sous le n° 853 813 095

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Août 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 143-14488 signé le 04/11/2019, la SAS Grenke Location a consenti à Monsieur [Z] [F] commerçant immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro 853813095, une location de longue durée d’un équipement professionnel pour restaurant fourni par la société ALGO BAY TRADING, moyennant le versement de 24 loyers mensuels de 143,25 euros HT payables trimestriellement.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 16/03/2020 mis en demeure Monsieur [Z] [F] de payer la somme de 658,69 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR daté du 17/07/2020 et signé le 28/07/2020, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 24/06/2024, la SAS Grenke Location a fait assigner Monsieur [Z] [F] commerçant exerçant sous l’enseigne PARADIS SUCRE devant le Tribunal de céans aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :

—  1 127,40 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17/07/2020 ;

—  2 148,75 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 117/07/2020 ;

—  3 106,67€ au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17/07/2020 ;

—  40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

—  800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— les frais et dépens ;

Et de voir ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

À l’audience du 03/06/2025, la SAS Grenke Location a maintenu ses demandes.

Monsieur [Z] [F] cité en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés,

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit :

le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d’achat du matériel la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16/03/2020 valant mise en demeurela lettre de résiliation avec accusé de réception signée le 28/07/2020 valant mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, selon l’article 11 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.

La SAS Grenke Location est fondée à solliciter à ce titre la somme de 3106,67€ (1,1 x 4 518,80/ 24 x 15) au titre du contrat.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande au titre des cotisations d’assurance réclamées (96,00 euros) dès lors que la SAS Grenke Location ne justifie ni de sa souscription ni de son montant.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [F] à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  1 031,40 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

—  2 148,75 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

—  3 106,67€ au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ;

—  40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F], qui succombe, devra supporter les dépens. Enfin, il apparaît équitable d’allouer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

1 127,40 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;2 148,75 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;3 106,67 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ;40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière ;

REJETTE la demande formée au titre du paiement des cotisations d’assurance ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [F] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à régler à la SAS Grenke Location la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA