JUGEMENT DU : 05 Mai 2026

N° Rôle : N° RG 25/01504 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T6RF

AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [I]

OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Brunehilde BARRY, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 09 Mars 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 19 Janvier 2026

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 17 Février 2025 par :

DEMANDEUR:

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le Tribunal judiciaire de Toulouse

[Adresse 1]

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Madame [O] [I] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [V] [H] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 1]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 2]

représentée par M^e Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 593

Monsieur [M] [H]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Profession : Agent d’entretien

CHEZ M. [T] [W] – [Adresse 3]

représenté par M^e Armand COHEN-DRAI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 308

PARTIE INTERVENANTE:

Mme [Y] [Z] [A] en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [V] [H] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 1]

représentée par M^e Nolwenn JAFFRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 32

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-010350 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,

Dit que la reconnaissance de paternité souscrite à [Localité 1] le 23 août 2023 par Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4] (Algérie) à l’égard de l’enfant [V], [G] [H], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 1] de Mme [O] [I], est frauduleuse,

Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 23 août 2023 par Monsieur [M] [H] à [Localité 1] à l’égard de l’enfant [V], [G] [H], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 1],

Dit que l’enfant s’appellera désormais [V], [G] [I].

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°708/8 de [V], [G] [H] tel que dressé le 21 mai 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 1],

Condamne Monsieur [M] [H] aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER