TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03446 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UR7L

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 06 Février 2026

[G] [D] [J]

[V] [A]

C/

[L] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e MONFERRAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 21 Novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [G] [D] [J], demeurant [Adresse 4]

Mme [V] [A], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [L] [C], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] ont donné à bail à Monsieur [L] [C] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment C, Niveau 1, Appartement n°39) et un emplacement de parking n°50 situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement et prenant effet au 17 avril 2024, moyennant un loyer mensuel initial de 520 euros et une provision pour charges de 60 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 mai 2025 pour un montant en principal de 1.787,29 euros, demeuré infructueux.

Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] ont en conséquence fait assigner Monsieur [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé le 20 août 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail,

— constater que Monsieur [L] [C] est sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

En conséquence :

— ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [L] [C], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire l’assistance de la force publique,

— condamner Monsieur [L] [C] à payer les sommes suivantes :

—  1.591,87 euros à titre de provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 7 juillet 2025, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code Civil à compter de l’assignation,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et de réindexation de ce dernier jusqu’à son départ effectif des lieux,

—  800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— condamner Monsieur [L] [C] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette à la somme de 2.565,89 euros selon décompte du 12 novembre 2025, mensualité de novembre 2025 incluse.

Monsieur [L] [C], assigné par acte délivré par commissaire de justice en son étude le 20 août 2025, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifié à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 21 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs, justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 19 mai 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que “Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux”

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [C] le 16 mai 2025 pour un montant en principal de 1.787,29 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 juin 2025.

L’expulsion de Monsieur [L] [C] sera ordonnée en conséquence.

II- SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] ont produit un décompte en date du 12 novembre 2025 justifiant d’un arriéré locatif de 2.565,89 euros, mensualité de novembre 2025 incluse.

Monsieur [L] [C], qui n’a pas comparu, n’a pas par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.565,89 euros.

Monsieur [L] [C] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du

1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont du accomplir Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A], Monsieur [L] [C] devra leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 17 avril 2024 conclu entre Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] d’une part et Monsieur [L] [C] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation (Bâtiment C, Niveau 1, Appartement n°39) et un emplacement de parking n°50 situés [Adresse 6] à [Localité 2], sont réunies à la date du 28 juin 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [L] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [L] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] pourront deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [C] à verser à Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] à titre provisionnel la somme de 2.565,89 euros, selon décompte du

12 novembre 2025, mensualité de novembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [C] à payer à Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du

28 juin 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur l’indemnité courra du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [C] à verser à Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [G] [J] et Madame [V] [A] de toutes demandes plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Le Greffier La Première Vice-Présidente