N° RG 25/02229 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUOV

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 25/02229 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUOV

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL STÉPHANIE MACÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [V] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie MACE de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [V] [M] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 20 janvier 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [M] [I] est propriétaire des lots n° 2004 et 1161, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence [M] sis à [Localité 1] [Adresse 4]) [Adresse 5].

Par actes de commissaire de justice en date du 01 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [M], représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER TOULOUSE, a assigné Monsieur [V] [M] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 20 janvier 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER [Localité 1], demande à la présente juridiction, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 18-1A de la loi du 10 juillet 1965, de :

déclarer l’action du syndicat des copropriétaires recevable en application de l’article 750-1 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [V] [M] [I] à payer à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires de la résidence [M], pris en la personne de son syndic la société CITYA IMMOBILIER [Localité 1], la somme de 3.100,07 euros au titre des charges de copropriété impayées, appel de fonds du 1er octobre 2025 inclus et des frais de recouvrement nécessaires exposés par le syndic au 17 octobre 2025 en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, directement imputables aux copropriétaires en exécution du contrat de syndic conforme au décret du 26 mars 2015 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 ;condamner Monsieur [V] [M] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [M], pris en la personne de son syndic la société CITYA IMMOBILIER [Localité 1], la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [V] [M] [I] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la délivrance de la sommation de payer et de la médiation.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires indique qu’un paiement a été effectué début janvier 2026.

De son côté, Monsieur [V] [M] [I], bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un PV de constat d’échec de conciliation, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Monsieur [V] [M] [I] est propriétaire des lots n° 2004 et 1161, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 6] sis à [Localité 1] [Adresse 7].

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 17 octobre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre 2025 inclus) que Monsieur [V] [M] [I] restait redevable de la somme de 3.100,07 euros d’arriérés de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires produit, en outre, un décompte actualisé duquel il ressort que postérieurement à l’assignation le défendeur a effectué un réglement de 3.117,77 euros.

Il en résulte que les sommes réclamées au titre des charges impayées à la date de l’assignation sont aujourd’hui complètement apurées.

Il convient, par ailleurs, de constater que la partie demanderesse n’a pas fait signifier de nouvelles conclusions actualisant ses demandes.

Il convient donc de constater que cette demande est aujourd’hui sans objet.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’il n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété antérieurement à la délivrance de l’assignation, Monsieur [V] [M] [I] sera tenu aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la délivrance de la sommation de payer et de la médiation.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [V] [M] [I] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires COUR DU DOME, pris en la personne de son syndic CITYA IMMOBILIER [Localité 1].

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance par défaut et en dernier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS que la demande au titre des charges impayées est aujourd’hui sans objet du fait du réglement intervenu postérieurement à l’assignation ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] [I] à verser au syndicat des copropriétaires COUR DU DOME, pris en la personne de son syndic CITYA IMMOBILIER [Localité 1], une somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] [I] aux entiers dépens de la présente instance, comprenant le coût de la délivrance de la sommation de payer et de la médiation ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 17 février 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,