MINUTE N° : 25/00024

JUGEMENT

DU 18 Mars 2025

N° RG 24/05801 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPXO

S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

ET :

[G], [K], [S] [X]

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 janvier 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 18 MARS 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, RCS de [Localité 7] N° 413 356 353, [Adresse 1]

Représentée par M^e VAZ de la SCP DELHOMMAIS-MORIN, avocat au barreau de TOURS substituant Me la SCP DUBOSC-SAUTROT, avocats au barreau de MONTARGIS

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [G], [K], [S] [X]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a donné assignation à M. [G] [X] devant le Tribunal judiciaire de Tours afin de voir condamner ce dernier au visa des articles 1103 et suivant du Code civil à lui payer :

— la somme de 3742,77 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30/05/2023 jusqu’à complet paiement ;

— la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Elle fait valoir que le défendeur s’est engagé dans le cadre d’un crédit bail à régler 60 loyers mensuels en contrepartie de la mise à dispositions du matériel IVECO qu’il a réceptionné ; qu’une fois imputé le prix de vente du matériel récupéré un solde de 3742,77 € reste impayé.

A l’audience du 22 janvier 2025, la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE représentée par son Conseil maintient ses demande.

En réponse, M. [G] [X] ne comparaît pas bien que régulièrement cité à étude.

La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103 du code civil et suivants,

A l’appui de ses prétentions, la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE verse aux débats :

— le contrat de crédit bail du 01/08/2018 ;

— le calendrier de loyers ;

— les lettres de mise en demeure adressées avec accusé de réception entre le 20/09/2022 et le 30/05/2023 ;

— le décompte arrêté au 24 novembre 2024.

Il ressort de l’ensemble de ces pièces que M. [G] [X] a souscrit le 01er août 2018 un contrat de crédit-bail A1B33198 avec la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE portant sur la location d’un véhicule IVECO modèle 35 C 18 A[Immatriculation 5] DAILY d’un prix de 43320 € TTC moyennant 60 loyers HT de 16,620% puis 59 loyers mensuels HT de 1.371% avec une option d’achat fixée à 5% HT.

Le contrat stipule expressément que la résiliation [pour non paiement des loyers] entraîne de plein droit, “au profit du bailleur, le paiement par le locataire en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et de l’option d’achat. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 € de ladite indemnité à titre de clause pénale”.

Malgré un aménagement du calendrier des loyers à compter du 09 juin 2020, M. [G] [X] n’a pas réglé tous les loyers de sorte que la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a adressé à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE un courrier de résiliation le 16 janvier 2023 solllicitant :

— au titre de loyers impayés la somme de 2795,36 € dont (4 x 62,98 € de pénalité de retard à 10%)

— au titre de l’indemnité de résiliation la somme de 11723,96 €

— la pénalité de 10% sur l’indemnité réparatrice: 1172,38 €.

Le matériel récupéré a été vendu 13200 € de sorte que le solde impayé en résultant peut être fixé à la somme de 2491,70 € selon le détail suivant :

MONTANT TTC

Loyers impayés (en ce compris indemnités de retard sur loyers impayés et PSS flexibilité)

2795,36

Indemnité de résiliation

11723,96

Clause pénale sur indemnité 10%

1172,38

TOTAL

15691,70

A déduire prix de vente du véhicule

—  13200,00

2491,70

La facture de récupération de 1200 € et les frais d’huissiers du 22 février 2024 de 51,07€ ne sont en revanche nullement justifiés par des pièces au dossier. Ces demandes seront rejetées. M. [G] [X] sera tenu au paiement de cette somme de 2491,70 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2023.

Perdant le procès, M. [G] [X] sera tenu aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [X] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE au titre de la présente instance. M. [G] [X] sera en conséquence condamné à payer à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne M. [G] [X] à payer à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 2.491,70 € (DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS SOIXANTE-DIX CENTIMES) augmentée de intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2023 ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne M. [G] [X] aux dépens ;

Condamne M. [G] [X] à payer à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD