Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 27 janvier 2025, n° 24/00137

TJ Tours 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans la délivrance de l'indu
Le tribunal a constaté que l'indu notifié le 15 septembre 2022 et la contrainte émise le 6 mars 2024 étaient fondés sur une erreur, justifiant leur annulation.
Accepté
Retenues effectuées sur l'indu
Le tribunal a jugé que l'administration devait rembourser la somme indûment retenue à Monsieur [V].

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, ctx protection soc., 27 janv. 2025, n° 24/00137
Numéro(s) :	24/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

Minute n° : 24/00534

N° RG 24/00137 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFNB

Affaire : [5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

°°°°°°°°°

PÔLE SOCIAL

°°°°°°°°°

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025

°°°°°°°°°

DEMANDERESSE

[4],

[Adresse 2]

Représentée par M. RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023

DEFENDEUR

Monsieur [U] [V],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :

Président : Madame P. GIFFARD

Assesseur : M. S. MILLON, Assesseur employeur/travailleur indépendant

En l’absence de l’un des assesseurs convoqués à l’audience, le Président a statué seul, après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent, conformément à ce que prévoit l’article 17 VIII du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018

DÉBATS :

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 09 décembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier recommandé du 16 mars 2024, Monsieur [U] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’une opposition à la contrainte émise le 6 mars 2024 par la [4] au titre d’un indu notifié le 3 août 2022, indiquant qu’il avait déjà remboursé ces sommes en 2022 et 2023.

A l’audience du 9 septembre 2024, la [4] demande le renvoi de l’examen du dossier.

Monsieur [V] réitère qu’il a déjà réglé les sommes visées dans la contrainte.

A l’audience du 9 décembre 2024, la [3] sollicite l’annulation de la contrainte du 6 mars 2024 et de l’indu du 15 septembre 2022 ayant pour référence « dette 2206249101 ».

Elle demande qu’il soit jugé qu’elle devra rembourser à l’assuré la somme de 1.169,44 € suite aux retenues réalisées sur l’indu d’un montant de 5.209,25 €.

La [3] reconnaît que deux indus ont été envoyés à Monsieur [V] par deux services différents concernant les mêmes faits :

— un indu du 3 août 2022 réalisé par le service fraude de la [4] ayant pour référence « dette 2206361156 »

— un indu du 15 septembre 2022 réalisé par le service invalidité de la [4] mutualisé à la [6] ayant pour référence « dette 2206249101 ».

Elle indique que l’assuré a déjà remboursé à la [4] l’indu notifié le 3 août 2022.

Elle demande que l’indu du 15 septembre 2022 soit annulé ainsi que la contrainte litigieuse.

Monsieur [V] n’a pas comparu à l’audience du 9 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Les parties s’accordent pour dire que les sommes sollicitées en remboursement de l’indu notifié le 3 août 2022 pour un montant de 5.538,97 € ont été réglées par Monsieur [V] (échéancier accordé).

La [3] reconnaît qu’une erreur a été commise lors de la délivrance d’un nouvel indu le 15 septembre 2022 et d’une contrainte le 6 mars 2024.

En conséquence il convient d’annuler l’indu notifié à Monsieur [V] le 15 septembre 2022 et la contrainte émise par la [4] le 6 mars 2024 portant sur une somme de 4.039,81 €.

Par ailleurs, la contrainte litigieuse mentionne que des retenues ont été effectuées à hauteur de 1.169,44 €. La [3] sera donc condamnée à rembourser à Monsieur [V] la somme de 1.169,44 € indûment retenue.

La [3] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens et conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,

ANNULE l’indu notifié à Monsieur [U] [V] le 15 septembre 2022 par la [4]

ANNULE la contrainte émise par la [4] le 6 mars 2024 portant sur une somme de 4.039,81 € ;

CONDAMNE la [4] à payer à Monsieur [U] [V] une somme de 1.169,44 € ;

CONDAMNE la [4] aux entiers dépens ;

DIT que la [4] conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.

ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, dans le délai de DEUX MOIS à compter du jour de notification de la présente décision.

Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 27 Janvier 2025.

A.BALLON P.GIFFARD

Faisant fonction de greffier Présidente