MINUTE N° : 25/01244

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/03747

DÉCISION

réputé contradictoire et en premier ressort

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT

ET :

[C] [A]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

Le

Copie executoire et copie à :

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 2] et [Localité 3]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, excerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’une Part ;

ET :

Madame [C] [A]

née le 22 Décembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 22 août 2025, l’ EPIC Tours Métropole Habitat assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [C] [A] et ce, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir ordonner l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties en date du 14 juin 2016, pour un local à usage d’habitation sis à [Adresse 4]) [Adresse 5] Etage 5 , logement 30, de voir ordonner l’expulsion de [C] [A] et de la voir condamner à lui payer la somme de 1 574,26 € comptes arrêtés au 22 août 2025, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation , réclamant en outre le paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la défenderesse ne conteste pas le montant des sommes qui lui sont réclamées ;

Qu’elle propose de s’acquitter de l’arriéré par des versements mensuels de 30 € en sus des loyers courants ;

Attendu que la partie demanderesse apporte aux débats le bail liant les parties , ainsi que le commandement de payer en date du 2 juin 2025, lequel est demeuré infructueux, et l’historique du compte ;

Que le calcul proposé est exact et ne fait l’objet d’aucune contestation ;

Qu’il est constant que le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois ;

Que la partie demanderesse consent, au cours des débats, à l’octroi de délais de paiement tels qu’ils sont sollicités par [C] [A] ;

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à l’ EPIC [Localité 1] Métropole Habitat la somme qu’elle réclame au titre de l’arriéré de loyer, et d’autoriser des paiements fractionnés, suspendant le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 200 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne [C] [A] à payer à l’ EPIC [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 1574,26 €, comptes arrêtés au 22 août 2025,

Autorise [C] [A] à se libérer de sa dette par des versements mensuels de 30 € , en sus les loyers en cours, jusqu’à extinction de ladite dette, le premier devant intervenir dans le mois qui suivra la signification de la présente décision,

Ordonne la suspension du jeu de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et dit qu’à défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un terme de loyer à son échéance, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié et l’expulsion de [C] [A] diligentée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le secours de la force publique si besoin est, [C] [A] étant alors condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamne [C] [A] à payer à l’ EPIC [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [C] [A] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection