MINUTE N° : 25/00136

JUGEMENT

DU 25 Juin 2025

N° RG 25/01258 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JS5R

[G] [Z]

ET :

[U] [R]

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 avril 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 25 JUIN 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z] venant aux droits de M. [O] [Z]

né le 03 Juin 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, représenté par M^e Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS – 63 #

D’une part ;

DEFENDEUR

Monsieur [U] [R]

né le 13 Juin 1996 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 29 octobre 2021, M. [O] [Z] a consenti un bail à M. [U] [R] portant sur un box fermé situé [Adresse 4] à [Localité 6] (37) contre le paiement d’un loyer mensuel de 95 €.

Par acte d’huissier de justice en date du 14 mars 2025, M. [G] [Z], venant aux droits de M. [O] [Z] a fait assigner M. [U] [R], venant devant leTribunal Judiciaire de [Localité 6] afin d’obtenir :

la constatation de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;en conséquence l’expulsion de M. [U] [R] et de tout occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;la condamnation de M. [U] [R] à lui payer les sommes suivantes :585,41 € correspondant aux loyers impayés3207,54 € au titre de l’indemnité d’occupation, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir ;390 € de frais de détective privé ;3000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;375,88 € au titre des frais d’huissier ;la condamnation de M. [U] [R].

M. [G] [Z], explique que M. [O] [Z] est décédé et que M. [G] [Z] vient aux droits de ce dernier ; qu’il a délivré un congé à ce dernier pour le 28 octobre 2024 mais que le box n’a pas été évacué.

A l’audience du 23 avril 2025, représentée par son Conseil, il maintient ses demandes.

Assigné selon procès-verbal 659, M. [U] [R] ne comparaît pas.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur le congé délivré et la demande d’expulsion

Le demandeur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 29 octobre 2021 et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de à la charge du défendeur à la date du 07 février 2025.

Le bail signé par les parties contient une clause qui prévoit que le bailleur peut donner congé sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 26 septembre 2024, le bailleur a valablement délivré un congé à M. [U] [R] pour le 28 octobre 2024.

Le bail a été résilié de plein droit, en conséquence le 29 octobre 2024 à 00h00. Il convient d’ordonner l’expulsion de M. [U] [R] selon les modalités qui seront précisées au dispositif.

M. [U] [R] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 29 octobre 2024, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient de réparer ce dommage et de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés

En applicationde l’article 1728, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le demandeur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 29 octobre 2021, le congé délivré le 26 septembre 2024 pour le 28 octobre 2024 et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 1800,38 € le 07 février 2025 à la charge du défendeur.

En s’abstenant de comparaître, M. [U] [R] s’interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiement en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du Code civil.

Sur le décompte, il sera déduit les frais de commandement (de 64,37 €, de 73,88 € et de 237,63 € dont le bien fondé sera examiné ci-après). En conséquence, M. [U] [R] sera condamné au paiement de la somme de 1424,50 € au titre des impayés de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 07 février 2025.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

M. [U] [R] perdant le procès sera condamné aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [R] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [G] [Z] lors de la présente instance. Perdant le procès, il sera condamné à payer à M. [G] [Z] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre 390€ de frais de recherches par détective privé outre 237,63 € au titre du congé délivré par acte de commissaire de justice.

Les autres frais de commissaire de justice resteront à la charge du demandeur conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution [étant rappelé que la résolution du contrat est ici fondée exclusivement sur le congé non sur le commandement visant la clause résolutoire].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Constate la résiliation du bail à la date du 29 octobre 2024 à 00h00 ;

Dit M. [U] [R] occupant sans droit ni titre du logement objet du bail résilié depuis cette date ;

Dit qu’à défaut par M. [U] [R] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 6] (37) dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;

Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par M. [U] [R] sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne M. [U] [R] à payer à M. [G] [Z] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, révisables selon les dispositions contractuelles, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce, à compter du 29 octobre 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne M. [U] [R] à payer à M. [G] [Z] la somme de 1.424,50 € (MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre des loyers et indemnités d’occupations dus au 07 février 2025 ;

Condamne M. [U] [R] à payer à M. [G] [Z] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [R] à payer à M. [G] [Z] la somme de 390,00 € (TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) de frais de recherches par détective privé outre 237,63 € (DEUX CENT TRENTE-SEPT EUROS SOIXANTE-TROIS CENTIMES) au titre du congé délivré par acte de commissaire de justice.

Condamne M. [U] [R] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD