Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 18 décembre 2025, n° 25/03534

TJ Tours 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux et que le locataire n'avait pas comparu, ce qui justifie l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a autorisé l'expulsion du locataire, considérant que l'acquisition de la clause résolutoire justifiait cette mesure.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a jugé que le locataire devait payer les arriérés de loyer et les indemnités d'occupation, en raison de son défaut de paiement.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre des frais de procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 18 déc. 2025, n° 25/03534
Numéro(s) :	25/03534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/01249

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/03534

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EPIC VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[Q] [M]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

Copie executoire et copie à :

EPIC VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, excerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

EPIC VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Mme [O], responsable de pôle, muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Monsieur [Q] [M]

né le 03 Avril 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 18 juillet 2025 , la société Val Touraine Habitat assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [Q] [M] , et ce, au visa des articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir ordonner l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties en date du 13 mars 2023, pour un local à usage d’habitation sis à [Adresse 4] ,de voir ordonner l’expulsion de [Q] [M] et de voir condamner [Q] [M] à lui payer la somme de 543,13 € ,comptes arrêtés au 13 juillet 2025, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation , réclamant en outre le paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’acte introductif d’instance était signifié à domicile ;

Que la partie défenderesse ne comparaissait pas, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

Attendu que la partie demanderesse apporte aux débats le bail liant les parties, , ainsi que le commandement de payer en date du 12 mai 2025, lequel est demeuré infructueux, et l’historique du compte ;

Que le calcul proposé le jour de l’audience, fixant la somme due à 170,37 € est exact ;

Qu’il est constant que le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’ensemble des demandes de la société Val Touraine Habitat ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 150 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce l’ acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et autorise en conséquence, faute de départ volontaire, l’expulsion de [Q] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local qu’il occupe actuellement à [Adresse 5] , avec le secours de la force publique si besoin est,

Condamne [Q] [M] à payer à La société Val Touraine Habitat la somme de 170,37 € au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 30 octobre 2025 , ainsi qu’à compter de cette date, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Dit que les meubles présents dans le logement lorsqu’il sera libéré suivront le sort prévu aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne [Q] [M] à payer à La société Val Touraine Habitat la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [Q] [M] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection