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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, tpbr réf., 18 mars 2025, n° 24/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/00007
N° RG 24/00007 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHM2
AFFAIRE : S.A.S. VITALCO-Groupement GROUPEMENT FORESTIER FORET DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
°°°°°°°°
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
°°°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. VITALCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 330 415 035
ayant pour avocat Me Warren SESHIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
à :
GROUPEMENT FORESTIER FORET DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me BAYLAC substituant Maître Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 avril 2024
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Mars 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de F. SONNET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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