COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. YOUNITED c/ [K]

MINUTE N°

DU 14 Février 2025

N° RG 24/04709 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEO6

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Hubert MAQUET

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [L] [K]

Le

DEMANDERESSE:

S.A. YOUNITED

21 Rue de Châteaudun

75009 PARIS

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [K]

né le 03 Juillet 1976 à BIZERTE (TUN)

20 rue Molière

06100 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : M. François GUERANGER, magistrat exerçant à titre temporaire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

FAITS et PRÉTENTIONS

La société YOUNITED (RCS de Paris 517 586 376), dont le siège social est 21 rue de Châteaudun à Paris (75009), a, le 23 mars 2022, consenti un crédit personnel de 5 000 euros au taux fixe de 5,40% remboursable en 24 mensualités à Monsieur [L] [K], né le 3 juillet 1976 à Bizerte.

Le premier incident non régularisé date du 4 septembre 2022 et des lettres de relance ont été sans effet.

Par acte introductif d’instance du 22 août 2024, la société YOUNITED a assigné M. G. [K] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025.

Se référant à son assignation, la société YOUNITED sollicite de

Vu les articles 1103 et 1104, 1217 et 1224, 1352 et suivants du code civil

Vu les articles L312-1 et suivants et l’article L312-39 du code de la consommation

Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile

CONDAMNER M. G. [K] à lui payer la somme de 4 847,95 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,80% à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, du fait de la déchéance du terme contractuelle du crédit n°CFR20220323HZCBB80

Subsidiairement

PRONONCER la résolution judiciaire du prêt n°CFR20220323HZCBB80 souscrit le 23 mars 2022 par M. G. [K] en raison du manquement grave de celui-ci à ses obligations contractuelles

CONDAMNER M. G. [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements déjà intervenus

En tout état de cause

CONDAMNER M. G. [K] au paiement d’une somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Régulièrement assigné conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. G. [K] n’est ni comparant ni représenté à l’audience du 16 janvier 2025.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

SUR QUOI

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article R213-9-3 du code de l’organisation judiciaire« Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d’appel des actions mentionnées à l’article L. 213-4-3. »

et l’article R213-9-4 dudit code énonce :« Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. »

Par ailleurs,

L’article 472 du code de procédure civile énonce :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Et l’article 473 du même code ajoute :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

En l’espèce, la société YOUNITED est représentée à l’audience et sa demande est régulière et bien fondée. M. G. [K] est non comparant mais régulièrement assigné. Le montant demandé par la société YOUNITED est de 5 000 euros.

En conséquence, la présente décision sera réputée contradictoire en dernier ressort

SUR LE FOND

Lors de l’audience du 16 janvier 2025, le président a déclaré relever l’intégralité des dispositions du code de la consommation relative aux crédits à la consommation, notamment les articles L312-16 et L341-1 à L341-7, et il a recueilli les observations des parties sur ces dispositions.

Sur la déchéance du terme

L’article 1226 du code civil prévoit :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Par ailleurs, la clause 3-3 du contrat de prêt personnel signé le 23 mars 2023 stipule :

« en cas de non-paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable (…)»

La clause en question qui ne prévoit pas de mise en demeure ni de délai pour que l’emprunteur effectue le remboursement des sommes dues est abusive.

En l’espèce, la banque a adressé à M. G. [K] une mise en demeure du 7 octobre 2022 puis un courrier du 25 janvier 2023 constatant la déchéance du terme et demandant le paiement des sommes sous quinze jours seulement. Ce délai trop court relève d’une démarche abusive, tout comme la clause 3-3 citée plus haut.

En conséquence, la SOCIÉTÉ YOUNITED sera déboutée de sa demande de constatation de la déchéance du terme du contrat.

Sur le remboursement du capital

L’article 1227 du code civil dispose :

« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Et l’article 1228 dudit code ajoute:

« Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

En l’espèce, le remboursement du capital à la banque suppose que la résolution judiciaire du contrat de prêt, demandée par la banque, soit prononcée. Dans ce cas, la banque sollicite le paiement d’une somme de 5 000 euros déduction faite des échéances d’ores et déjà réglées.

Il ressort des éléments du dossier et de l’absence de réaction de l’emprunteur que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 septembre 2022 et que, par la suite, aucune échéance n’a été honorée de sorte que les manquements répétés sont établis. Il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Le prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement. La sanction du manquement contractuel est la résolution judiciaire, la résolution d’un contrat de prêt entraînant la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’occurrence, la banque demande que M. G. [K] restitue la somme prêtée de 5 000 euros dont il faut soustraire les échéances réglées qui s’élèvent, selon la pièce n°4 du dossier, à 4 x 240,48 + 259,72 = 1 221,40 euros, pour un solde dû de 5 000 – 1.221,40 = 3 778,36 euros.

En conséquence, la résolution judiciaire du contrat de prêt sera prononcée à la date de la présente décision et M. G. [K] sera condamné à rembourser son emprunt à hauteur de 3 778,36 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort, par jugement mis à disposition au greffe.

DÉBOUTE la SOCIÉTÉ YOUNITED de sa demande de constatation de la déchéance du terme du contrat.

PRONONCE la résolution judiciaire à la date de la présente décision du prêt du 23 mars 2022 consenti par la SOCIÉTÉ YOUNITED à M. G. [K]

CONDAMNE M. G. [K] au paiement à la SOCIÉTÉ YOUNITED de la somme de 3 778,36 euros

CONDAMNE M. G. [K] au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M. G. [K] aux entiers dépens de l’instance

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

Le Greffier Le Juge