Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 26 septembre 2025, n° 25/00014

TJ Arras 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers, rendant la demande de résiliation fondée.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que le bailleur avait respecté les conditions légales pour mettre en œuvre la clause résolutoire.
Accepté
Reconnaissance de la dette par le locataire
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, en raison de son occupation sans titre.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant les démarches nécessaires effectuées par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 26 sept. 2025, n° 25/00014
Numéro(s) :	25/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand ESPAGNO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 4]

SITE SALENGRO

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5XR

ORDONNANCE

Minute: 26 Septembre 2025

[B] [J] [N]

[F] [S] [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 27 Juin 2025, sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

L’ordonnance suivante a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025,

ENTRE :

M. [B] [J] [N]

né le 31 Juillet 1963 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par M^e MARTINUZZO, avocate au barreau d’ARRAS

ET :

M. [F] [S] [W]

né le 28 Septembre 1963 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

comparant

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [B] [N] a donné à bail à Monsieur [F] [W] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 1] par contrat du 28/01/2022, pour un loyer mensuel de 815 € et 15 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [B] [N] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Monsieur [B] [N] a ensuite fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 27/06/2025, Monsieur [B] [N] – valablement représenté – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [W] et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 8066,83 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [F] [W] comparaît en personne et explique sa situation personnelle et financière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 26/09/2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-De-[Localité 7] la voie électronique le 15/4/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [B] [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 09/09/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11/04/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 28/01/2022 contient une clause résolutoire (article VIII, page 5) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 03/09/2024, pour la somme en principal de 2664 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 04/11/2024.

L’expulsion de Monsieur [F] [W] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [B] [N] produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [W] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8066,83 € à la date du 01/03/2025.

Monsieur [F] [W] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 8066,83 €, avec les intérêts au taux légal sur l’intégralité de la somme à compter de l’assignation (11/04/2025) conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [F] [W] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 01/04/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [F] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [B] [N], Monsieur [F] [W] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28/01/2022 entre Monsieur [B] [N] et Monsieur [F] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 04/11/2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [F] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [F] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [B] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] à verser à Monsieur [B] [N] à titre provisionnel la somme de 8066,83 € (décompte arrêté au 01/03/2025, incluant le loyer du mois de mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 11/04/2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [B] [N] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 01/04/2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] à verser à Monsieur [B] [N] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 7] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et la greffière.

La greffière, Le juge,