Minute n° : 25/02552

N° RG 18/01032 – N° Portalis DBYF-W-B7C-G53Z

Affaire : [X] [R]-[Z] [M] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

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DEMANDERESSE :

Madame [X] [D]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Clément LEROY, avocat au barreau de TOURS – 103 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [M] [C]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS – 90

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 16 octobre 2026, avec indication que la décision serait rendue le 08 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. Prononcé de la décision prorogé au 05 mars 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025 et fixe la clôture de l’instruction au 13 octobre 2025 ;

Déboute Monsieur [K] [M] [C] de sa demande de créance contre l’indivision au titre du remboursement des emprunts immobiliers ;

Déboute Monsieur [K] [M] [C] de sa demande de créance contre l’indivision au titre du financement de la cuisine de l’immeuble indivis ;

Fixe la créance de Monsieur [K] [M] [C] contre l’indivision au titre du paiement de la taxe foncière de l’année 2017 à la somme de 1 186 € ;

Déboute Monsieur [K] [M] [C] du surplus de ses demandes au titre du paiement des taxes foncières relatives à l’immeuble indivis ;

Déboute Madame [X] [D] de ses demandes tendant à faire supporter l’intégralité des taxes foncières relatives à l’immeuble indivis à Monsieur [K] [M] [C] ;

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [M] [C] à l’indivision depuis le 26 mars 2016 à la somme de 900 € par mois ;

Déboute Monsieur [K] [M] [C] de ses demandes d’attribution de l’immeuble indivis ;

Ordonne pour parvenir au partage, à titre de licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tours, la vente par adjudications du bien immobilier situé [Adresse 3] à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) cadastré section AY n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 hectare 03 ares 52 centiares appartenant à Monsieur [K] [M] [C] et Madame [X] [D] suivant authentique reçu par maître [I] [H], notaire à Cormery le 10 janvier 2011 publié service de la publicité foncière de Tours 1 le 22 février 2011 (volume 2011P n° 1840) ;

Dit que la vente devra être faite dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie qui aura pris l’initiative de la vente ;

Fixe la mise à prix à la somme de 190 000 € avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié à défaut d’enchérisseur ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties sur la publicité à donner à cette vente, la vente devra faire l’objet d’une publicité conformément à la publicité prévue aux articles R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d’exécution en matière de vente des immeubles saisis ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, les visites de l’immeuble seront organisées par un commissaire de justice territorialement compétent avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire de l’immeuble indivis par Monsieur [K] [M] [C] avant la vente, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Désigne Maître [P] [G], notaire à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Renvoie les parties devant Maître [P] [G] pour établir l’acte constatant le partage et répartir le prix de vente conformément au présent jugement ;

Condamne Monsieur [K] [M] [C] à payer à Madame [X] [D] la somme de 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

Condamne Monsieur [K] [M] [C] à payer à Madame [X] [D] la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage ;

Rappelle que ces dispositions sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit des avocats.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU