ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [H] [S] – RG n°25/00697

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG : 25/00697

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKB6

M. [H] [S]

Né le 20 janvier 1977 à [Localité 7]

Adresse : [Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 12 septembre 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [H] [S], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [H] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers par une décision du directeur de l’EPSMA du 19 janvier 2024 à la suite de deux certificats médicaux d’admission, le second rédigé le 19 janvier 2024 par le docteur [F] [X], médecin psychiatre, mentionnant « une tentative de suicide médicamenteuse chez un patient délirant ». Il a, depuis cette date, été maintenu en hospitalisation complète, la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ayant été transformée en mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat par un arrêté du Préfet de l'[Localité 3] du 23 juin 2025. Par arrêté du 23 juillet 2025, le Préfet de l'[Localité 3] a maintenu la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète de [H] [S] pour une durée de trois mois du 23 juillet 2025 au 23 octobre 2025 inclus.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [H] [S] a connu plusieurs périodes d’isolement en raison de son comportement violent ou hétéro-agressif, de nouveau à compter du 26 mai 2025 à 9 h 01. Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de [H] [S] pour une période de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 12 septembre 2025, le directeur de l’EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 11 septembre 2025 à 14 h 17.

Informé de la saisine de ce magistrat, [H] [S] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document qui les détaille mentionnant une information donnée oralement en raison de son refus de le signer.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L.3222-5-1 I alinéa 1, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions des articles L 3222-5-1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure ; de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du juge chargé du contrôle de la mesure à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d’isolement adoptée à l’égard de [H] [S] doit en conséquence être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [O] [M], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du juge complété le 11 septembre 2025 que la mesure d’isolement de [H] [S] est toujours nécessaire en raison de son état d’agitation. Il précise également que son oncle, [R] [G], est informé de la situation.

Dans le certificat médical mensuel du 21 août 2025, le docteur [N] [P] souligne la persistance chez [H] [S] de troubles très importants en mentionnant une présentation clinique fluctuante avec la persistance d’idées délirantes à thématique mystique et une tension intrapsychique contenue lors de l’échange.

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la persistance de trouble du comportement avec agressivité et un comportement imprévisible en mentionnant « une clinique instable » avec des risques de passage à l’acte.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [H] [S] doit être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de [H] [S] par périodes de 12 heures pour une durée totale de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 4] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 12 septembre 2025.

Le magistrat