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Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 9, 26 août 2025, n° 22/01484
TJ Toulouse 26 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Injonction de conclure

    Le juge a constaté que la S.A.R.L. EXELCIA n'avait pas déposé d'écritures malgré l'injonction péremptoire, ce qui justifie la clôture partielle de l'instruction.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, pole civil fil 9, 26 août 2025, n° 22/01484
Numéro(s) : 22/01484
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3] Le 26 Août 2025

POLE CIVIL – Fil 9

Dossier N°RG : N° RG 22/01484 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QYSL

Filière: Monsieur [W]

Maître Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, vestiaire : 166

Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS [M] CONSEIL, vestiaire : 326

Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86

Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, vestiaire : 231

Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, vestiaire : 369

Maître Agnès ARNAUD de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, vestiaire : 369

Me Yan FRISCH, vestiaire : 72

Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001

Me Audrey MARTY, vestiaire : 500

Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130

Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257

DEMANDEURS

M. [D] [V] [Y] [R]

représenté par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [B] [X] épouse [R]

représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE

AUTRES PARTIES

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 2] 775 684 764, ès-qualité d’assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale de la SARL EXELCIA.

représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société [E] (contrat 5676704904)

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

Société ECOZIMUT

défaillant

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L.U. PINTO, RCS [Localité 1] 312 153 190

représentée par Maître Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mutuelle SMABTP

représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. GB BOIS DESIGN

représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. BPCE IARD

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. SARL GB

défaillant

S.A.M. C.V. SMABTP

défaillant

S.A.R.L. EXELCIA, RCS [Localité 3] 803 673 144

représentée par Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. AGENCE d’Architecture [G] [L] AARGO

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [G] [L]

représenté par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. TECSO (TECHNIQUES SECOND OEUVRE)

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, Maître Agnès ARNAUD de , avocats au barreau de TOULOUSE

Société BDR & Associés

défaillant

S.A.R.L. [P] [E]

représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE

ORDONNANCE DE CLÔTUREPARTIELLE MOTIVEE

(articles 781 CPC)

Affaire ayant été appelée le 26 Août 2025

Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile

Vu les articles 780 à 784 NCPC

Vu les pièces de la procédure

Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 26 Août 2025, aucune écriture n’a été déposée par la S.A.R.L. EXELCIA qui en avait l’obligation.

L’affaire sera clôturée ce jour à son encontre

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état

* prononce la clôture partielle de l’instruction de l’affaire à l’encontre de la S.A.R.L. EXELCIA

* renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du

le Mardi 04 Novembre 2025 à 08 H 30

avec délai simple pour conclure aux défendeurs :

— Maître Nicolas RAMONDENC

— Maître Eric-gilbert LANEELLE

— Maître Laurent DEPUY

* réserve les dépens

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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