Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 26 mai 2025, n° 23/02742

TJ Nice 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Désistement de la demande
Le juge a constaté l'abandon de la demande de délai de grâce, ce qui a conduit à la déclaration de cette demande comme sans objet.
Rejeté
Équité dans l'application des frais irrépétibles
Le juge a estimé qu'il était équitable de rejeter les demandes d'indemnités sur ce fondement pour chaque partie.
Rejeté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné la demanderesse aux dépens, ce qui a conduit au rejet de la demande de partage.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [D] [R] a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir un report d'un an des sommes dues suite à un arrêt de la Cour de Cassation, ainsi que le rejet des demandes d'indemnités et le partage des dépens. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la demande de délai de grâce et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction a constaté le désistement de Madame [D] [R] concernant sa demande de délai de grâce, a déclaré irrecevable sa demande de délai de paiement pour les frais futurs, a débouté les parties de leurs demandes d'indemnités, et a condamné Madame [D] [R] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 26 mai 2025, n° 23/02742
Numéro(s) :	23/02742
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Robert HOFFMANN NABOTFrédéric KIEFFER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [R] / Syndic. de copro. [Adresse 5]

N° RG 23/02742 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PB6Z

N° 25/205

Du 26 Mai 2025

Grosse délivrée

M^e Frédéric KIEFFER

M^e Marc HOFFMANN

Expédition délivrée

[D] [R]

Syndic. de copro. [Adresse 5]

Le 26 Mai 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [D] [R]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la Société SERGIC GEsTION, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est sis SERGIC GESTION

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame FUCHEZ

GREFFIER : Madame BALDUCCI, Greffier à l’audience

GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier lors de la mise à disposition

A l’audience du 17 Février 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt six Mai deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée le 07/07/2023, Mme [D] [R] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] VERSAILLES représenté par son syndic en exercice le cabinet SERGIC GESTION devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal demandant à la juridiction :

— de reporter d’un an les sommes dues au titre de l’arrêt de la Cour de Cassation du 09/11/2022

— de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserve ses propres frais irrépétibles

— partager les dépens entre les parties.

L’affaire a été renvoyée quatre fois à la demande des parties afin de se mettre en état puis a été évoquée utilement à l’audience du 17/02/2025.

Par conclusions visées par le greffe à l’audience, Mme [D] [R] sollicite le rejet des demandes adverses et le cas échéant, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de reporter le paiement de toutes les sommes qui seraient mises à sa charge dans la limite de 6 mois à compter de la décision à intervenir outre de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Par conclusions visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet des demandes de Mme [R] et sa condamnation au paiement de la somme de 5000 euros au titre des frais irrééptibles outre aux entiers dépens.

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Au regard des paiements non contestés par les parties, effectués par Mme [R] au cours de la présente instance afin d’apurer sa dette, il apparaît que la présente procédure tendant à obtenir des délais de grâce étant devenue sans objet, il y a lieu de constater l’abandon de cette demande pouvant s’analyser en un désistement sur ce point.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes de chaque partie partie de ce chef.

Succombant, Mme [R] sera condamnée aux entiers dépens.

La demande de délai de paiement concernant les frais futurs ou dépens découlant de la présente instance sollicitée par Mme [R] excède les pouvoirs du juge de l’exécution et sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de Mme [D] [R] de sa demande de délai de grâce concernant les sommes dues au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Localité 11] au titre de l’arrêt de la Cour de Cassation du 09/11/2022 ;

DECLARE irrecevable la demande de délai de grâce de Mme [D] [R] concernant les frais à intervenir découlant de la présente instance ;

DEBOUTE chacune des parties de ses demandes d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [D] [R] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION