ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [Y] [D] – RG n°25/00786

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG : 25/00786

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FLFL

M. [Y] [D]

Né le 23 mars 2006 à [Localité 5]

Adresse : [Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 15 octobre 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [Y] [D], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [Y] [D] est hospitalisé en psychiatrie depuis plusieurs années. Il a de nouveau été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète par une décision du directeur de l’EPSMA du 29 septembre 2025 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur [O] [U], médecin psychiatre à l’EPSMA, évoquant différents troubles du comportement pouvant se manifester par des passages à l’acte violents envers le personnel soignant ou d’autres patients. Cette hospitalisation a été maintenue par une décision du directeur de l’EPSMA du 2 octobre 2025.

Dans le cadre de cette nouvelle hospitalisation complète, [Y] [D] a été placé en chambre d’isolement à compter du 30 septembre 2025 4 à 18 h 48. Par ordonnance du 8 octobre 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de celle-ci par période de 12 heures pour une durée de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée pas les médecins au-delà du 15 octobre 2025, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 14 octobre 2025 14 h 25.

Informé de cette saisine du magistrat du siège, [Y] [D] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document de notification des droits mentionnant une information donnée oralement en raison de son incapacité à le signer.

Sollicitée, Mme [D] a indiqué par mail du 15 septembre 2025 ne pas avoir d’observations à formuler sur la situation de son fils.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions des articles L 3222-5-1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission de [Y] [D] en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celui-ci.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure, de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du juge à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d’isolement adoptée à l’égard d'[Y] [D] doit en conséquence être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [P] [X], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat rédigé le 14 octobre 2025 que la mesure d’isolement d'[Y] [D] s’impose toujours en raison de son état d’agitation. Il précise également qu’une personne proche de ce dernier, sa mère, est informée de la situation.

Dans le certificat médical de 72 heures, le docteur [P] [X] rappelle que [Y] [D] vient d’effectuer un séjour d’une semaine dans un foyer d’accueil adapté. Il évoque toutefois la persistance d’une intolérance à la frustration avec des passages à l’acte agressifs ajoutant ensuite : « Sur le plan comportemental, si son attitude est le plus souvent adaptée, il manifeste en cas de stimulation excessive des accès d’agressivité brefs mais violents. Ces manifestations nécessitent le maintien d’un cadre thérapeutique strict, incluant notamment des horaires de fermeture de chambre. »

Le document de suivi de la mesure mentionne comme motif du maintien du placement en isolement une persistance des troubles du comportement « séquelles post encéphalite, agressivité, comportement imprévisible, nécessité d’un cadre contenant avec peu de stimuli » avec « chambre fermée à clé pour limiter les stimuli et sorties sous surveillance dans l’unité ou au réfectoire selon comportement ».

Compte tenu de ces précisions qui témoignent de la persistance d’une problématique de passage à l’acte impulsif, la mesure d’isolement de [Y] [D], telle qu’elle est gérée, peut être considérée actuellement comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement d'[Y] [D] par période de 12 heures pour une durée totale de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 15 octobre 2025.

Le magistrat