TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

Jugement du :

17 OCTOBRE 2025

Minute n° : 25/00268

Nature : 88M

N° RG 25/00046

N° Portalis DBWV-W-B7J-FFBI

[C] [N] épouse [F]

c/

MDPH 10

Notification aux parties

le 17/10/2025

AR signé le

par

AR signé le

par

Copie service des expertises

le 17/10/2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [N] épouse [F]

née le 02 Novembre 1966

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante en personne.

DÉFENDERESSE

[12]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentée par Madame [D] [R],

conseillère, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,

Monsieur Eric MENARD, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL, et en présence d'[S] [J], greffier stagiaire.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Septembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 17 Octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 juillet 2024, Madame [C] [N] épouse [F] a déposé un dossier de compensation du handicap auprès de la [Adresse 11] (ci-après [12]) tendant notamment à se voir accorder l’Allocation Adulte Handicapé (ci-après AAH). Cette demande a été refusée par la [9] (ci-après [5]) par décision en date du 21 novembre 2024 au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 13 février 2025, Madame [C] [N] épouse [F] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la [5] en date du 31 janvier 2025 qui a maintenu son refus dans le cadre du recours amiable préalable obligatoire au motif que Madame [C] [N] épouse [F] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % mais ne présentait pas de restriction substantielle et durable à l’accès ou au maintien à l’emploi.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025, au cours de laquelle Madame [C] [N] épouse [F], reprenant les termes de sa requête, conteste la décision prise et sollicite une mesure d’expertise.

Elle explique qu’elle a du diabète, qu’elle a des problèmes de santé, qu’elle ne peut plus exercer les fonctions de femme de ménage ou d’auxiliaire de vie. Elle estime avoir le droit à l’AAH dans la mesure où c’est une maladie qui a déclenché son diabète.

Elle s’oppose à la désignation du docteur [A] [W] en qualité d’expert, relatant qu’il l’a à peine examinée dans le cadre d’une autre expertise, mais précise ne pas pouvoir se rendre auprès d’un expert à [Localité 13].

La [12], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions, demande au tribunal de confirmer la décision de la [5] et de rejeter la requête de Madame [C] [N] épouse [F].

Elle se fonde sur les articles R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le décret du 16 août 2011 définissant la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle affirme que compte tenu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, elle a estimé que Madame [C] [N] épouse [F] avait un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et qu’elle ne présentait pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et qu’elle peut travailler en qualité de travailleur handicapé sur un poste aménagé.

Le jugement a été mis en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1. »

L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. ».

En l’espèce, le point à trancher par la présente juridiction consiste essentiellement à déterminer si Madame [C] [N] épouse [F] remplit l’une des conditions suivantes :

— présenter un taux d’IPP est supérieur à 50 % et rencontrer une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, cette condition étant remplie dès lors que les éléments liés à sa situation de handicap n’interdisent pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps ;

— présenter un taux d’IPP supérieur à 80 %.

Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [N] épouse [F] verse de nombreuses pièces dont la plupart ne sont pas pertinentes comme étant très anciennes. La requérante produit également un courrier du docteur [H] [I] du 3 avril 2025 qui constate des lésions de rétinopathie diabétique non proliférante minime sans maculopathie associée, en précisant qu’il suit la requérante dans le cadre de son diabète. La demanderesse verse en outre un courrier du docteur [E] [L] du 1er mai 2025 qui indique qu’elle présente des troubles du transit aggravé par son diabète. Elle produit enfin un courrier de ce même médecin en date du 12 juin 2025, qui certifie que l’état de santé de l’intéressée rend difficilement compatible la reprise d’une activité professionnelle dans tous les corps de métier jusqu’à son âge légal de départ en retraite.

Il s’agit de pièces médicales postérieures à la décision rendue par la [12] et qui viennent la contredire s’agissant notamment de la restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi qui apparaît caractérisée par l’un de ses médecins traitants.

Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise.

Le tribunal prend acte du fait que Madame [C] [N] épouse [F] ne souhaite pas que la juridiction désigne le docteur [A] [W] pour réaliser l’expertise mais qu’elle ne souhaite pas non plus que soit désigné un expert qui serait trop lointain. Toutefois, le tribunal ne peut que constater qu’il n’existe aucun autre expert disponible résidant à Troyes et que dans ces conditions, il est contraint de nommer un expert situé dans un autre département.

Les demandes des parties seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport, et il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise conformément aux articles 377 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant dire droit rendu contradictoirement :

ORDONNE une expertise et commet, pour y procéder, le Docteur [M] [X], exerçant au [Adresse 4]. : 06.17.25.06.23 – Mail : [Courriel 6], qui aura pour mission de :

1° Examiner Madame [C] [N] épouse [F], décrire son état actuel, se faire communiquer par tout détenteur le dossier médical concernant la présente pathologie ;

2° Dire si Madame [C] [N] épouse [F] présente un taux d’incapacité, et le cas échéant le chiffrer ;

3° Dire si Madame [C] [N] épouse [F] rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en précisant si les éléments liés à sa situation de handicap n’interdisent pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps ;

4° Faire toute observation utile à la manifestation de la vérité ;

AUTORISE l’expert commis à se faire assister d’un spécialiste de son choix, s’il le juge indispensable ;

AUTORISE l’expert commis à procéder selon la méthode du pré-rapport, à recevoir les dires des parties et à y répondre ;

ORDONNE que de ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport, le déposera dans les QUATRE MOIS à compter de sa saisine au service des expertises du Tribunal judiciaire de Troyes et l’adressera aux parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises statuant sur simple requête ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la [8] ;

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

DIT que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge après dépôt du rapport d’expertise.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 octobre 2025, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. GUETTAL A. DOUCET