TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

DU 26 AOUT 2025

Ordonnance du :

26 AOUT 2025

N° RG 24/00795 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FALL

54G 0A

Monsieur [V] [I]

c/

Monsieur [O] [W]

Grosse le

à

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 Novembre 2024 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 24 Juin 2025 tenue par :

— Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge du tribunal judiciaire, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Août 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [I] est propriétaire d’un bien immeuble sis [Adresse 1].

Celui-ci a confié à Monsieur [O] [W] la réalisation de travaux de peinture à son domicile selon un devis n°22 du 7 juin 2020 et selon un devis n°23 non daté.

Postérieurement à l’intervention de Monsieur [O] [W], Monsieur [V] [I] a constaté l’apparition de désordres affectant les travaux réalisés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2021, Monsieur [V] [I] a mis en demeure Monsieur [O] [W] d’appliquer sa garantie, lequel courrier est demeuré sans réponse.

Par procès-verbal de constat dressé le 13 mars 2023, Maître LEBRUN a relevé la présence de désordres similaires affectant les peintures réalisées tels que des traces de couleur rouille et la présence d’aspérités.

Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de Monsieur [V] [I] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 14 mars 2023, a relevé que les travaux réalisés présentaient de multiples pathologies.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, Monsieur [V] [I] a assigné Monsieur [O] [W] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de le voir condamner à produire une attestation d’assurance pour la période des travaux litigieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir pour une durée de 6 mois.

À l’audience du 24 juin 2025, Monsieur [V] [I], représenté par avocat, maintient ses demandes.

Monsieur [O] [W], quoique régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’était pas représenté. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 août 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Toutefois, l’article 263 du code de procédure civile précise que « l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

En l’espèce, Monsieur [V] [I] demande la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour des travaux de peinture de 4.780,00 euros.

Or, il était précisé dans les devis que la peinture était garantie 10 ans et ce dernier dispose déjà d’un constat d’huissier et d’une expertise amiable pour faire état des désordres allégués, de leurs causes et des mesures à prendre pour y remédier.

Si une expertise amiable a une force probante moindre que celle d’une expertise judiciaire, il est possible d’en corroborer le contenu par n’importe quel autre élément de preuve et pas nécessairement par une expertise judiciaire.

Il convient par ailleurs de relever que la seule consignation pour la réalisation de l’expertise judiciaire s’élève à la somme de 2.500,00 euros, ce qui correspond à la moitié de l’enjeu du litige, de sorte qu’il n’apparait pas opportun d’ordonner une telle mesure.

La demande d’expertise judiciaire sera par conséquent rejetée.

Sur la demande de production de pièce sous astreinte

En l’espèce, Monsieur [V] [I] sollicite la production, par le défendeur, d’une attestation d’assurance pour la période des travaux litigieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard au visa de l’article L.241-1 du code des assurances.

Il ressort de l’article 145 du code de procédure civile qu’une partie peut solliciter, avant tout procès, la production d’une pièce dès lors que celle-ci améliorerait la situation probatoire des parties et serait utile à la résolution d’un litige.

L’existence de la pièce dont la production forcée est demandée doit en outre être établie, sinon avec certitude, du moins avec vraisemblance.

Or, le litige porte sur la réalisation de travaux de peinture, de nature purement esthétique, pour lesquels aucune assurance n’est obligatoire, de sorte qu’il n’est pas certain que Monsieur [O] [W] soit assuré pour ces travaux.

La demande de communication de pièce sera en conséquence également rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [I] sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Abigail LAFOUCRIERE, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DEBOUTONS Monsieur [V] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [I] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT