Dossier N° RG 25/04842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Novembre 2025

Dossier N° RG 25/04845

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier présent lors des débats et en présence d’Anastasia CALIXTE, greffier présent lors des débats ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 novembre 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [T] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 novembre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [T] [C], notifiée à l’intéressé le 24 novembre 2025 à 15h37 ;

Vu le recours de M. [T] [C] daté du 27 novembre 2025, reçu et enregistré le 27 novembre 2025au greffe du tribunal à 18h02 par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Dossier N° RG 25/04845

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 27 novembre 2025, reçue et enregistrée le 27 novembre 2025 à 09h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [T] [C], né le 15 Septembre 2003 à [Localité 17], de nationalité Egyptienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ailey ALAGAPIN-GRAILLOT substitué par M^e Solène GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Sophie SCHWILDEN (substituant le cabinet Mathieu), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [T] [C] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/04842 et celle introduite par le recours de M. [T] [C] enregistré sous le N° RG 25/04845

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES CONCLUSIONS

M. [T] [C] soutient, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant :

— la juxtaposition injustifiée de deux mesures privatives de liberté ;

— la détention arbitraire de l’intéressé combinée à un délai de transfert excessif entre le commissariat et le centre de rétention ;

Il soutient également que la requête du préfet est irrecevable au motif de l’absence de mention du recours en contestation de la mesure d’éloignement sur le registre de rétention.

Au regard du sens de la décision relative à l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les moyens d’irrégularité et fins de non-recevoir.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT

L’intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention motifs pris d’une erreur de droit et d’une disproportion du placement en rétention.

Sur le moyen tiré de la disproportion du placement en rétention :

Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

Le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision.

En l’espèce, l’arrêté querellé se borne à retenir pour justifier le placement en rétention que M. [T] [C] a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français en 2011 muni d’un visa, que sa demande de titre de séjour a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire pris par le préfet des Hauts de Seine en date du 24 novembre 2025, notifié le même jour, qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, qu’enfin, il ne ressort d’aucun élément du dossier que M. [T] [C] présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s’opposerait à un placement en rétention.

Les dispositions de l’article L 741-1 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative. Le préfet retient également l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur un placement en garde à vue le 23 novembre 2025 pour des faits d’usage de stupéfiants et un certain nombre de signalisations.

1) Sur la menace à l’ordre public :

La caractérisation de la menace à l’ordre public ne saurait être retenue en l’espèce sans recourir à une lecture extensive de la notion abstraite de la menace à l’ordre public dès lors que l’intéressé a fait l’objet d’un classement 61 décidé par le procureur de la République pour les faits d’usage de stupéfiants.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que l’intéressé n’a jamais été condamné, à défaut de preuve du contraire, l’administration ne produisant pas le bulletin n°2 du casier judiciaire mais seulement un fichier FAED mentionnant quatre signalisations dont rien ne permet de dire qu’elles ont été considérées comme des faits commis par l’intéressé, ni comme des infractions caractérisées en l’absence de toute information sur les suites données à ces poursuites.

2) Sur les garanties de représentation telles que connues par le préfet :

Par ailleurs, c’est à tort que le préfet retient dans son arrêté que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. En effet, M. [T] [C] a déclaré lors de l’audition administrative en garde à vue être domicilié chez ses parents, [Adresse 8] à Courbevoie Il s’en suit que c’est sans prendre en considération ces déclarations que la décision a été prise dès lors que ces éléments auraient pu permettre au préfet d’effectuer toutes diligences pour inviter l’intéressé à justifier de ces éléments dans le but de l’assigner à résidence en vue de son éloignement, l’intéressé n’ayant pas été avisé pendant les auditions de la possibilité qu’il soit placé en rétention, a fortiori lorsque les pièces produites à l’appui du recours corroborent ses déclarations orales, qui ne sauraient du reste être remises en cause par la préfecture qui connait l’adresse de l’intéressé assigné à résidence par deux fois en 2025, étant précisé que les précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en date du 2 décembre 2024 et du 19 juillet 2025 ont été annulés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise respectivement le 2 juillet 2025 et le 15 septembre 2025 (appel non suspensif pendant devant la cour administrative d’appel de Versailles).

Il se déduit de ces circonstances et des pièces du dossier connues du préfet que c’est à tort que le préfet a estimé insuffisantes ses garanties de représentation et l’a placé en rétention plutôt que de l’assigner à résidence. En conséquence l’arrêté de placement en rétention ne répond pas aux conditions prévues par la loi dans des conditions qui portent une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé.

Il s’en suit que la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [T] [C] est irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevés.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

L’arrêté de placement en rétention étant déclaré irrégulier, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE :

L’arrêté de placement en rétention étant déclaré irrégulier, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistré sous le N°N° RG 25/04842 et celle introduite par le recours de M. [T] [C] enregistrée sous le N° RG 25/04845 ;

DÉCLARONS le recours de M. [T] [C] recevable ;

DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [T] [C] irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [T] [C] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [C];

RAPPELONS à M. [T] [C] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Novembre 2025 à 15 h 48

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 9] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 14] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 28 novembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 novembre 2025, au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 novembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,