Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 27 mars 2025, n° 24/05178

TJ Marseille 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la S.A. MERCIALYS a respecté les dispositions contractuelles et que la carence de Monsieur [L] [N] est établie, justifiant ainsi la demande d'indemnité forfaitaire.
Accepté
Frais engagés en raison de l'absence de prise de possession
Le tribunal a jugé que les frais engagés par la S.A. MERCIALYS sont justifiés et doivent être remboursés par Monsieur [L] [N].
Rejeté
Absence de résistance à l'action en justice
Le tribunal a constaté que Monsieur [L] [N] n'a opposé aucune résistance à l'action en justice, ce qui a conduit au rejet de la demande pour résistance abusive.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que Monsieur [L] [N] doit verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b1, 27 mars 2025, n° 24/05178
Numéro(s) :	24/05178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BAYLOT
Cabinet(s) :	GOBERT ET ASSOCIES
Parties :	S.A. MERCIALYS, S.A. MERCIALYS ( la SCP [ F ] & ASSOCIES )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05178 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 2]

AFFAIRE :

S.A. MERCIALYS (la SCP [F] & ASSOCIES)

M. [L] [N]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Par M^me Anna SPONTI,

Assistée de Madame Sylvie PLAZA

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. MERCIALYS

immatriculé au RCSde [Localité 5] 424 064 707

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [L] [N]

né le 21 Octobre 1694 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 12 avril 2024, la SA MERCIALYS a assigné [L] [N] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104, 1280 du code civil aux fins de :

Le condamner au paiement d’une somme de 144 000 euros à titre d’indemnité contractuelle forfaitaire, 6000 euros au titre des frais afférents au bail, Ordonner la capitalisation des intérêtsLe condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre de sa résistance abusive, Le condamner au paiement de la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article 700 outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SA MERCIALYS affirme qu’un bail commercial a été conclu le 21 juin 2021 avec [L] [N] or ce dernier n’a pas pris possession du local de sorte qu’il est redevable de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue, outre les frais afférents à l’établissement du bail. En outre, [L] [N] a résisté abusivement.

[L] [N], cité à personne, n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les sommes dues :

Il ressort des dispositions du bail conclut entre les parties en son article 7 que “si le preneur ne se présente pas à la date de mise à disposition prévue, une convocation lui sera adressée par lettre recommandé avec accusé de réception en vue d’une nouvelle tentative de livraison dans un délai de 10 jours maximum. En cas de nouvelle absence du preneur, le bailleur aura la faculté de dresser un procès-verbal de mise à disposition ou un procès-verbal de carence que le bailleur notifiera au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de son établissement.

En cas d’établissement d’un procès-verbal de carence, le bail est considéré comme nul et non avenue, toutes les sommes antérieurement versées seront acquises au bailleur et le preneur sera tenu d’une indemnité forfaitaire correspondant à trois années de loyer de base toutes taxes comprises”.

En l’espèce, la SA MERCIALYS justifie avoir respecté les dispositions contractuelles et la carence de [L] [N] est établie. Dès lors, ce dernier sera condamné à verser à la SA MERCIALYS la somme de 144 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire correspondant à trois années de loyers et 6000 euros au titre des frais engagés.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur la résistance abusive :

Il est constant que la « résistance abusive » n’existe pas, en tant que telle, dans le code civil ni dans le code de procédure civile. Il s’agit de l’appellation doctrinale conférée à la théorie de l’abus de droit, elle même fondée sur l’article 1240 du code civil, lorsqu’elle est appliquée à un droit spécifique, celui de résister à une action en justice (article 30 du code de procédure civile).

Dès lors, il ne peut exister de résistance abusive que lorsqu’il y a action en justice.

Au cours de la présente action en justice, [L] [N] n’a pas constitué avocat. Aussi, le défendeur n’a, littéralement, opposé aucune résistance à l’action en justice de la SA MERCIALYS, de sorte qu’elle ne saurait prétendre qu’il a abusivement résisté à leur action.

La SA MERCIALYS sera déboutée de la demande formulée au titre de la résistance abusive.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [L] [N], aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [L] [N] à verser à la SA MERCIALYS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort:

CONDAMNE [L] [N] à payer à la SA MERCIALYS la somme de 150 000 euros ;

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la SA MERCIALYS de la demande formulée au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE [L] [N] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [L] [N] à verser à la SA MERCIALYS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE