Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 10 avr. 2026, n° 25/02140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02140 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FKP2
Minute: 72/02026
NAC : 48C
Jugement du :
10 avril 2026
[H] [V] NEE [N]
Contre
Société [1]
ref : 51413227671100
Société [2]
ref : 28997001846901
Société [3]
ref : 19020058
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 10 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [H] [V] NEE [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES
Société [1]
ref : 51413227671100
CHEZ [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2]
ref : 28997001846901
CHEZ [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [3]
ref : 19020058
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 18 septembre 2025, la débitrice a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 avril 2026;
Que la débitrice n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par Madame [V] née [N] [H] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Famille ·
- Signature ·
- Etat civil ·
- Appel ·
- Amende civile
- Adresses ·
- Lotissement ·
- Associations ·
- Fiche ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Frais irrépétibles ·
- Locataire ·
- Industriel ·
- Fond
- Testament ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Olographe ·
- Préjudice ·
- Efficacité ·
- Faute ·
- Validité ·
- Causalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Citation ·
- Épouse ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Courriel ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Famille ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit foncier ·
- Siège social ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Document ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison
- León ·
- Consultant ·
- Protocole ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Intermédiaire ·
- Message ·
- Vendeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Audience ·
- Clerc ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fond ·
- Siège social
- Vigilance ·
- Île-de-france ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Investissement ·
- Obligation ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Établissement ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Notification ·
- Examen ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.